La SARL est une société. Elle dispose, à ce titre, de la personnalité juridique et donc de son propre patrimoine, distinct de celui des associés. Pour leur part, les associés d'une SARL engagent leur responsabilité dans la limite de leurs apports. L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le statut de l'entreprise individuelle présente plusieurs avantages : une création simplifiée. une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. ne sollicite aucun apport.
Avantages de l'entreprise individuelle
Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité. Pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture compte bancaire au nom d'une personne morale, etc.) et un fonctionnement très simple (pas d'assemblées, de décisions actées, etc.).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR), la Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
la SARL doit avoir un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ; la SARL doit comporter moins de 50 salariés ; ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d'entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils sont franchis.
Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n'est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n'existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital.
L'entreprise individuelle peut bénéficier d'allégements et de dispenses en tout genre. Par exemple, elle bénéficie d'une exonération de comptabilité en cas d'option pour le régime micro. La société, au contraire, doit généralement tenir une comptabilité commerciale complète.
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée, est un des statuts les plus répandus. Il y a trois charges fiscales différentes en SARL : l'impôts sur les sociétés, l'impôts sur le revenu et la TVA. Il exsite également des charges sociales et patronales en lien avec les salaires que la SARL verse à ses employés.
Pour résumer, les inconvénients d'une SARL sont les suivants : l'obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d'associé.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
La définition de l'entreprise individuelle est simple : c'est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre. L'Entreprise Individuelle est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France.
Le fonctionnement d'une entreprise individuelle est relativement simple. L'entrepreneur prend toutes les décisions sans formalités particulières. Ne s'agissant pas d'une société, la notion d'abus de biens sociaux est ici sans objet. Une comptabilité doit être tenue par l'entrepreneur individuel.
L'entreprise individuelle est une forme juridique souple. Le régime de la micro-entreprise appartient à cette catégorie. Responsabilité de l'associé ou des associés : Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'une responsabilité limitée aux biens utiles à leur activité professionnelle.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente l'avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l'entrepreneur individuel en cas d'échec. On en dit tellement de bien, qu'on en oublie les inconvénients de l'EIRL.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Peu import que le gérant soit majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé, les modalités de versement de sa rémunération sont similaires : par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce. Il est également envisageable que la rémunération du gérant soit affectée dans son compte courant d'associé.
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
En général, n'importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D'ailleurs, il n'existe aucune condition d'âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur.