C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
Un avoir, parfois aussi appelé note de crédit, est un document émis par le vendeur afin d'annuler une facture incorrecte ou de rembourser un achat.
Un avoir, qu'est-ce que c'est ? L'avoir est un document qui est aussi parfois appelé une note de crédit. Les deux termes désignent ainsi un document légal qui permet de rectifier ou d'annuler une facture déjà émise. On dit donc aussi que c'est une facture négative.
La facture d'avoir ou “note de crédit” est un document comptable qui informe le client d'une rectification ou d'une annulation de la facture initiale et/ou du remboursement de son paiement, total ou partiel. Pour simplifier, c'est une facture négative qui vient annuler ou corriger la facture initiale.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
Les avoirs sont valables à vie. Le client peut repousser la date d'expiration des avoirs, et cela autant de fois que nécessaire. En effet, chaque voyage effectué dans un délai de 18 mois maximum, à compter du dernier voyage, donne droit à cette extension.
L'avoir, une reconnaissance de dette
La facture d'avoir, communément appelée « avoir » ou « note de crédit », permet de corriger une facture déjà émise. En effet, la réglementation française interdit la rectification ou l'annulation de vos factures déjà établies.
Pour obtenir le remboursement des frais engagés pour votre client, vous devez formaliser la somme dépensée en l'intégrant dans la facture. Il s'agit de la note de débours. Votre facture se présente donc de cette façon : Les frais correspondants à votre prestation de service ou aux produits vendus.
En cas de retour de marchandise : si un client n'est pas satisfait de la marchandise reçue, et souhaite la renvoyer, il peut faire une demande d'avoir sur facture. Il faut alors émettre une facture d'avoir pour annuler comptablement le paiement réalisé.
Concrètement, pas besoin de demander vous-même le remboursement. Il revient au professionnel de procéder au remboursement de votre avoir, à l'issue de son délai de validité ou 18 mois après, directement par virement sur votre compte.
Elle est inscrite dans la loi aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. D'après cette loi, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le produit que vous avez acheté s'il n'est pas conforme. Si le vendeur ne peut pas le réparer ou le remplacer, vous pouvez exiger le remboursement de votre achat.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Il ne peut vous imposer un avoir. Vous changez d'avis et vous demandez l'échange pour un autre modèle, une autre taille ou un autre article. Ce n'est pas possible et le commerçant vous propose un avoir. Dans ce cas le commerçant n'est nullement fautif.
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.
L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée ticket Vitale). ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence.
Un avoir peut être utilisé de deux façons différentes qui peuvent être complémentaires : L'avoir peut être remboursé directement au client. Pour cela, il suffit d'ajouter un paiement sur la fiche avoir (« Fiche avoir » puis « Ajouter un paiement »). L'avoir peut également servir à payer une facture.
Définition de l'avoir
Sa définition est la suivante : c'est une facture au montant négatif, aussi appelé note de crédit. Il permet d'annuler une facture (partiellement ou totalement) suite à un retour, un remboursement ou une erreur de facturation.
Les avoirs accordés par les fournisseurs ¶
Elle ne doit pas en principe venir en déduction du montant total de la TVA déductible sur autres biens et services (ligne 20). Elle doit être déclarée en TVA collectée sur la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser ».
Une facture d'avoir est valable cinq ans (article Art. L 110-4 du Code de Commerce), mais doit être conservée durant dix ans en restant toujours accessible par l'administration française.
La facture d'avoir est un document obligatoire établi par le fournisseur (vendeur) et envoyée au client (acheteur). Elle permet de constater le montant que doit rembourser le fournisseur au client ou le montant qui va diminuer sa créance.
La pièce maîtresse de la comptabilité est la facture et […] La pièce maîtresse de la comptabilité est la facture et ne doit pas être confondue avec la facture d'avoir. Une facture de doit explique que le fournisseur doit de l'argent à l'acheteur.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».