Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Bail de 3 ans
Au bout de 3 ans, vous n'avez pas besoin d'écrire à votre locataire ni de lui faire signer un nouveau bail, celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction par période de 3 ans.
Le bailleur est tenu de prévenir le locataire au moins 2 mois avant la survenance de l'événement justifiant la durée réduite du bail. Dans tous les cas, le bailleur ne pourra pas prévoir une durée inférieure à un an pour le bail de location vide.
Il n'y a pas de durée maximale pour un bail de location. Un propriétaire et un locataire peuvent s'entendre pour établir un bail sur 5, 8 ou même 10 ans.
Pour la location d'un logement meublé, la durée du bail doit être d'un an minimum, un bail de deux ans est dont parfaitement légal. En revanche, dans le cas d'une location vide, la durée minimale du bail doit être de trois ans.
Lettre de résiliation de bail par le propriétaire
La notification du congé doit être adressée au locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également lui être remise par acte d'huissier ou en main propre. Les autres canaux comme le téléphone ou l'e-mail ne sont pas autorisés.
La durée minimum du bail est fixée à un mois et sa durée maximum à dix mois.
La structure de la relation contractuelle est similaire à celle du contrat de location. Cependant, un contrat de bail permet uniquement au locataire d'utiliser le bien loué. Le contrat de bail autorise également le locataire à procéder à ce que l'on appelle la « fructification ».
À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée.
La location d'un logement vide servant de résidence principale est soumise à un bail d'au minimum 3 ans, renouvelable autant de fois que le locataire le souhaite (article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d'un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment.
En location meublée, le locataire devra respecter un préavis d'un mois.
Bail de 3 ans : quand peut-on mettre fin à un bail de location ? L'article 12 de la loi Mermaz (6 juillet 1989) notifie qu'un locataire peut rompre son bail de 3 ans, peu importe le temps restant au contrat de location.
Ce qu'en dit la loi
La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, régit les rapports entre les locataires et les bailleurs. L'article 12 prévoit que le locataire peut « résilier le contrat de location à tout moment », à condition de respecter un préavis dont le délai légal est fixé à 3 mois.
Non-renouvellement pour reprise
Le bailleur peut résilier le contrat de bail et refuse son renouvellement pour occupation personnelle, c'est-à-dire reprendre le bail pour y habiter ou pour y loger l'un de ses proches, à condition que la maison soit nécessairement sa résidence principale.
Le propriétaire d'un logement a le droit de ne pas renouveler le bail de son locataire à l'échéance. Plusieurs cas de figure ont été prévus et la démarche est encadrée.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
C'est la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente la location de logement. Et selon cette loi, la signature d'un bail écrit et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) est nécessaire. Le fait de s'exonérer de cette obligation ne permet pas au bailleur d'être libre de gérer cette location comme il l'entend.
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
Si vous voulez continuer la loc', vous devrez rédiger un contrat de location vide ou meublée. Vous choisirez ce contrat de location si vous envisagez de louer votre logement pour une durée très courte, entre 1 et 10 mois. Le locataire peut s'en aller quand il le souhaite, à condition de respecter un préavis d'un mois.
Le bailleur peut mettre fin au bail, dès la deuxième année d'un bail de courte durée, à tout moment, en donnant un préavis de 3 mois et le versement d'une indemnité d'un mois de loyer, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (tous les trois ans) en respectant un délai de préavis de six mois et en motivant son congé (congé pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux). Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le propriétaire du bien peut donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C'est le cas quand le locataire ne remplit pas l'une de ses obligations : paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc.