Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
Depuis la réforme de l'APA en 2016, les aidants familiaux peuvent ainsi bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à environ 500 euros par an. En 2022, le droit au répit s'élève à maximum 509,76 euros annuels par personne aidée.
Démarches pour devenir aidant familial salarié
La démarche s'effectue en ligne via le site du CESU (chèque emploi service universel). L'URSSAF lui envoie dans les jours qui suivent son numéro d'immatriculation, son identifiant et son mot de passe, qui serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
La majoration tierce personne (MTP)
Cette rémunération peut servir à payer un proche aidant et s'élève à 1 121,92 € mensuels. Cette somme n'est pas imposable et revalorisée tous les ans. Les démarches sont à réaliser auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental. Les sommes versées ne sont pas récupérables.
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Être salarié(e) et conjoint ou concubin, ascendant, descendant, collatéral (ou conjoint/concubin du collatéral) jusqu'au 4e degré.
Dédommager un aidant familial
avec la personne handicapée. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,24 € de l'heure ou 6,36 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
En d'autres termes, l'aidant familial est celui qui soutient une personne de sa famille de façon non professionnelle. L'aidant naturel est, en revanche, une personne choisie par la personne aidée.
Elle a droit à : 10 jours de congé (dont les 2 premiers sont payés par l'employeur) pour obligations parentales ou familiales. Une absence continue (sans salaire) allant de 16 à 36 semaines sur une période de 12 mois. La durée d'absence permise dépend de la situation de santé de la personne aidée.
Ces deux allocations sont versées soit par la Caisse d'allocation familiale (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) (en fonction de votre secteur d'activité).
Le salaire d'un aidant familial dépend de l'aide attribuée. Par exemple, pour l'APA, le salaire de l'aidant est de 14,04 € brut de l'heure minimum. Pour la PCH, on parle alors de dédommagement.
Selon le Code de l'action sociale et de la famille (2) : "Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ...
Qui verse l'allocation ? C'est le service d'aide sociale du Département, qui vérifie au préalable si les conditions de ressources sont remplies ainsi que les justificatifs relatifs à l'aide d'une tierce personne.
Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût. Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple.
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
La personne âgée doit payer la maison de retraite ou l'EHPAD, dans la mesure du possible : C'est en priorité à la personne âgée de subvenir à ces dépenses en premier lieu.
Pour cela, il faut prévenir le conseil départemental de votre proche âgé et son service d'aide à domicile. Il faut ensuite choisir un service d'aide à domicile proche de votre domicile et en transmettre les coordonnées au conseil départemental de votre lieu d'habitation.
En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l'aide sociale. Important: la demande d'aide sociale intervient en dernier recours, après que la solidarité familiale ait été évaluée.
Pour les périodes de prise en charge depuis le 1er janvier 2015, des trimestres sont attribués aux aidants familiaux, sous conditions : chaque période de 30 mois civils de prise en charge permanente de l'adulte handicapé peut vous donner droit à un trimestre supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres.
Un aidant ou aidant familial est une personne qui apporte régulièrement son soutien à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage, pour effectuer les actes de la vie quotidienne.