On notera également que de nombreux pays européens n'ont pas d'imposition sur les successions : le Portugal, la Suède, l'Autriche (qui impose toutefois les transferts de biens immobiliers à titre gratuit) et la plupart des pays de l'Est.
Donation et démembrement
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.
De 34% a 81,6% de droits de succession
Ainsi, selon les données d'EY, le taux maximum peut aller de 34% à 2,4 fois ce pourcentage, ce qui le situe à 81,6%. Hériter en Espagne peut alors coûter très cher, surtout lorsque l'on hérite d'un parent plus éloigné, comme un oncle.
Les propositions du candidat Emmanuel Macron sur l'héritage sont claires : «aucun impôt sur les successions jusqu'à 150.000 euros par enfant, jusqu'à 100.000 euros pour les autres membres de la famille» (lire Le Revenu Hebdo n° 1683 du 8 avril 2022).
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes : Œuvres d'assistance et de bienfaisance. Protection de l'environnement.
Les héritiers directs libres d'impôts
Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d'un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. Ainsi tous les héritiers ne sont pas amenés à payer cette impôt.
2 % de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200. Taxe cadastrale. 1% de la valeur du bien immobilier.
Malgré l'allongement de la durée de vie, le vieillissement s'accompagne souvent de maladies et/ou d'une perte d'autonomie. Liquider son patrimoine immobilier à partir de 70 ans permet alors de profiter plus sereinement de sa retraite. De même, cette anticipation permet de procéder à une donation-partage des biens.
La donation et l'assurance vie sont des solutions pour transmettre son patrimoine à moindre coût. Si l'assurance vie n'est pas adaptée à la transmission d'un bien immeuble, elle peut néanmoins permettre aux bénéficiaires désignés dans le contrat (conjoint, enfants, etc.) de s'acquitter des droits de succession.
Il existe deux façons de refuser un héritage. Le premier moyen est de déposer une déclaration de renonciation auprès du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, à savoir le dernier domicile du défunt. Le deuxième moyen est de déposer cette déclaration de succession auprès d'un Notaire.
Si le défunt n'a pas d'enfants mais laisse un conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement et des ascendants (père et mère), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers et celle des père et mère d'un tiers. Les frères et sœurs n'héritent pas.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens s'il y a 1 enfant. Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants. Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.
Ce système a été mis en place sous la Révolution française par souci d'égalité et faire contribuer aux finances de l'Etat les citoyens les mieux dotés en patrimoine, en proportion de la valeur de ce dernier.
Bon à savoir : les droits et les taxes perçus par le notaire sont déterminés par le Code général des impôts (articles 777, 778 et 779). Les frais de succession englobent aussi les déboursés, c'est-à-dire les frais que le notaire débourse au cours de la mission dont il a la charge.
Le conjoint bénéficie d'une part de la propriété qui varie en fonction des héritiers. En effet, en présence d'un seul enfant, le conjoint bénéficiera de la moitié de la pleine propriété. S'il existe deux enfants ou plus, il percevra le tiers de la pleine propriété.
Le Portugal permet de réaliser des donations entre conjoints, les partenaires non mariés, les descendants (enfants, petits-enfants…) et les ascendants (parents, grands-parents…) sans être imposé. Cependant, pour toutes les autres donations, un impôt à hauteur de 10% s'applique (0,8% pour les biens immobiliers).
Au Portugal, il faut payer une taxe (IMT) pendant chaque transfert de propriété. L'acquéreur est responsable du paiement de l'IMT au 'Finanças' (le fisc) en cas d'achat d'un bien immobilier au Portugal. Dans le cas où l'avocat de l'acquéreur a de la procuration, c'est lui qui est responsable de ce paiement.
L'héritage est imposable dans les deux cas suivants :
Conjoint, conjointe (marié ou pacsé) ou enfant de l'être cher disparu et le montant de l'actif successoral brut est égal ou supérieur à 50 000 euros. Autre membre de la famille du défunt (frère, cousin, neveu etc.)
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
De même, échappent aux droits de succession : - les réversions de rentes viagères en faveur du conjoint survivant et entre parents en ligne directe ; - la jouissance gratuite du logement du couple pendant un an après le décès dont peut bénéficier le conjoint survivant ; - les sommes données ou léguées à certains ...
Le compte bancaire joint au décès
le compte n'est pas bloqué, sauf à la demande des héritiers du cotitulaire ou le notaire, le compte continue à être le compte bancaire du cotitulaire toujours vivant et peut alors se transformer automatiquement en compte bancaire individuel.