Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé qui explique les qualifications qu'un réfugié est susceptible d'avoir sur la base des preuves disponibles.
Pour une personne reconnue réfugiée : en application de l'article L. 424-1 du Ceseda, une carte de résident d'une validité de 10 ans est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l'intéressé.
Les réfugiés peuvent demander la nationalité française par la "naturalisation" dès l'obtention de leur statut. Les protégés subsidiaires et les apatrides doivent eux attendre cinq ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers).
Démarches pour renoncer
La personne protégée peut exposer par écrit les motivations personnelles qui fondent la rénonciation au statut protecteur. Ces motivations seront examinées par un rédacteur qui pourra procéder, le cas échéant, à une convocation.
I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Qui peut bénéficier de l'aide et à quelles conditions ? Les ménages qui ont accueilli des réfugiés pendant une durée d'au moins 90 jours (3 mois) du 1er avril au 31 décembre 2022 pourront bénéficier d'une aide financière de 150 € par mois.
Les démarches à faire pour héberger des réfugiés ukrainiens
Si vous désirez proposer une solution d'accueil, il faut effectuer une demande auprès de votre commune ou sur la plateforme nationale dédiée. Vous fournirez alors des renseignements sur votre identité, et sur le ou les logements proposés.
Pour faire la demande, il faudra s'adresser à la préfecture de son département. La demande peut être déposée soit sur place, par courrier ou par voie postale. Pour savoir comment déposer une demande, il faudra se renseigner sur le site internet de la préfecture.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
Ce document vous permet de voyager dans tous les pays, à l'exception de votre ou vos pays d'origine en raison de vos craintes. Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine.
Depuis le début du conflit, plus de 5 millions d'Ukrainiens ont fui leur pays en guerre vers les pays européens. Les réfugiés ukrainiens bénéficient du dispositif exceptionnel de protection temporaire dans toute l'Union européenne autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022.
Les personnes déplacées d'Ukraine sont prises en charge et hébergées dès leur arrivée sur le territoire et dans l'attente de l'obtention de leur statut de protection temporaire. Elles sont ensuite orientées, dans la majeure partie des cas, vers des dispositifs d'hébergement et d'accès au logement.
Nous appelons « réfugiés » les personnes qui fuient la guerre ou la persécution en franchissant une frontière internationale. Et nous appelons « migrants » les personnes qui se déplacent pour des motifs qui ne sont pas inclus dans la définition légale de ce qu'est un réfugié.
Les personnes déplacées d'Ukraine souhaitant séjourner au-delà de 90 jours en France sont invités à contacter la préfecture du département de leur lieu d'arrivée via leur site internet rapidement pour demander une prolongation de leur droit au séjour.
Les Allocations familiales (Caf) vont prendre en charge les frais d'accueil en crèche des enfants, et verseront l'aide personnalisée au logement (APL) aux personnes réfugiées lorsqu'elles se verront proposer un logement de longue durée (après leur hébergement temporaire lié à leur arrivée).
Des femmes ukrainiennes universitaires, diplômées ou étudiantes, sont actuellement en grand danger. Nous appelons à les accueillir en France. Cette plateforme de l'association Femmes & Sciences est dédiée à l'accueil des femmes scientifiques ukrainiennes en exil qui arrivent en France.
L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est gérée par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII) et payée par l'agence des services et des paiements (ASP).
Les allocations familiales sont des prestations qui sont accordées par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) en fonction de la situation de chacun selon leur situation familiale (plusieurs enfants, parent isolé, ou enfant de – 3 ans, aide au logement...). Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales.
Le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER) a été créé en 2000, sur décision du Conseil européen. L'objectif était de regrouper dans un seul instrument les actions en matière d'intégration des réfugiés, d'accueil des demandeurs d'asile et d'aide au rapatriement volontaire des personnes déboutées de leur demande d'asile.
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.