Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
D'emblée, il faut savoir que depuis 2019, tous ces sites ont l'obligation formelle de transmettre à l'administration fiscale les montants des revenus que vous avez générés dès lors qu'ils dépassent 3 000 € ou 20 ventes par an.
Depuis 2021, les revenus accumulés sur les plateformes collaboratives - comme celle de ventes de vêtements, Vinted, ou celle de covoiturage, BlablaCar - sont imposables. Mais tout le monde n'est pas concerné.
La déclaration de revenus est composée du formulaire 2042, ainsi que des formulaires complémentaires 2042 C et 2042 C Pro qui concernent les revenus complémentaires, exceptionnels et occasionnels (covoiturage, location d'un appartement...), mais aussi les revenus tirés d'une activité non-salariée (auto-entreprise, ...
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2022, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2022.
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
Une activité non déclarée est une activité lucrative dont les revenus ne sont pas déclarés aux impôts. Il peut s'agir d'une activité de service (service à la personne, prestations de photographes, création de sites internet, etc.) ou d'une activité de commerce (achat revente de meubles, de vêtements, etc.).
Si vous vendez vos biens de manière occasionnelle sur Vinted, il y a de fortes chances que votre récapitulatif indique que vous avez réalisé moins de 3.000 euros bruts de recettes ou moins de 20 transactions annuelles. Si c'est le cas, vous n'êtes pas imposable.
? Le don d'argent, l'antisèche :
Les donations bénéficient d'un abattement de 31 865 € et ces conditions s'appliquent pour une seule ou plusieurs transactions tous les 15 ans.
Si vous avez vendu occasionnellement un meuble, un vêtement ou un vieux téléphone en 2021 sur Leboncoin ou Vinted par exemple, les revenus de vos ventes ne sont pas imposables car votre activité n'est pas professionnelle.
En effet, les recettes réalisées sur les marchés en ligne de vente, d'achat, et d'échange de vêtements et accessoires d'occasion entre particulier, comme Vinted, sont automatiquement déclarés au fisc depuis 2018. Cela a été mis en place par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
À noter que ces plateformes sont obligées de déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, comme le dicte une loi votée en 2018 pour lutter contre la fraude.
Le principe est tout bête : le vendeur ne reçoit l'argent de son bien que lors de la réception du colis par l'acheteur. Leboncoin conserve donc la somme de la transaction, le temps que le produit arrive à bon port.
Les plateformes de transactions en ligne, comme c'est le cas sur Leboncoin, sont tenues de transmettre à l'administration fiscale le montant total brut des transactions réalisées par les contribuables au cours de l'année civile précédente.
Nous bloquons provisoirement les membres pour les raisons suivantes : comportement insultant à l'égard des membres ou de notre équipe, ou spams sur le forum ; vente de contrefaçons, c'est-à-dire de répliques fausses ou non autorisées de produits originaux ; promotion de ventes hors du système de paiement de Vinted.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus hormis pour les biens vendus à un prix supérieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, c'est le régime d'imposition des plus-values de cessions de biens qui s'applique au taux de 19%. L'impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente via le formulaire 2048-M.
La sanction pénale peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Cette sanction est aggravée dans les deux situations suivantes : Si le travail au noir concerne une personne mineure, vulnérable ou dépendante : la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
La création de bijoux est une activité artisanale : le CFE auquel vous devez être immatriculé est donc la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Même si vous vendez ensuite vos créations, vous n'êtes pas tenu de vous immatriculer également au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.