En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes. En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes.
Une des conditions du regroupement familial est relative aux caractéristiques du logement. Le demandeur de la procédure de regroupement familial doit pouvoir accueillir les membres de sa famille dans un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique.
Le demandeur doit déposer le dossier complet à l'Ofii qui doit le transmettre au maire de la commune de résidence du demandeur pour qu'une enquête sur les ressources et le logement de ce dernier soit effectuée ; L'Ofii transmet le dossier au préfet qui prend la décision finale sur avis du maire dans un délai de 6 mois.
Vous pouvez demander le regroupement familial pour :
Votre famille doit résider à l'étranger. Vous pouvez faire venir les enfants issus de votre couple ou d'une précédente union. Il en est de même pour les enfants adoptés ou recueillis par kafala.
Le délai de traitement administratif d'une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à 18 mois en fonction des régions).
Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l'entrée en France.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
La validation de votre VLS-TS se fait entièrement en ligne
La procédure est entièrement dématérialisée : vous pouvez tout faire à distance, depuis chez vous, avec votre ordinateur. Vous devez valider votre visa au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France.
Cette décision est actée par un décret du 29 avril 1976 signé notamment par le Premier ministre, Jacques Chirac, et par le ministre du Travail, Michel Durafour.
Vous serez convoqué par l'OFII dans les trois mois après votre entrée en France pour bénéficier de la visite médicale et/ou de la visite d'accueil et/ou faire valider votre VLS-TS.
Une attestation confirmant la réception de votre dossier (« Attestation de réception du formulaire de demande d'attestation OFII ») vous sera transmise par courrier, ce document provisoire attestera de la régularité de votre séjour en France jusqu'à ce que votre visa soit validé par l'OFII.
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.
Passeport international (émis il y a moins de 10 ans ayant encore au minimum un an et 3 mois de validité+3 pages vierges) + photocopie des pages d'identité du passeport et de toutes les pages portant des visas et des tampons; Passeport national + photocopie de toutes les pages portant des annotations ou des tampons.
Le suivi de votre demande de visa est assuré par le centre de visas dans lequel vous avez déposé votre dossier. Vous pouvez ainsi obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande. En revanche, aucune précision ne pourra être apportée sur la délivrance ou non du visa sollicité.
L'OFII prescrit deux types de formations qui sont dispensées par des prestataires. Cette formation de 4 jours est obligatoire pour tous les signataires du CIR.
L'OFII assure la mise en œuvre des dispositifs d'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leur pays et accompagner ceux, sans ressources, qui souhaitent bénéficier d'une aide au retour humanitaire.
Le prestataire de services (ou le consulat) vous reçoit, vérifie votre dossier, perçoit le montant des frais, collecte vos éléments biométriques (photo et empreintes digitales) et conserve votre passeport et vos justificatifs (copies) pour les transmettre au consulat.
Comment convaincre le consul ? L'agent consulaire veut s'assurer que votre séjour sera temporaire et qu'il vise un objectif précis. Pour le convaincre, mettez en valeur vos attaches familiales et votre carrière dans votre pays, par exemple.
Selon le Code, elles s'apprécient sur une période de 12 mois précédent la demande et doivent être égales au SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. De plus, elles doivent être stables. Donc un contrat à durée déterminée (CDD) par exemple sera analysé moins favorablement par la préfecture.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales. Un délai de traitement commence le jour où nous recevons une demande et se termine lorsque nous prenons une décision.
Dans un délai de deux mois suivant la demande, le consulat doit délivrer le visa et le conjoint de français peut rejoindre la France. En théorie, cela apparaît comme plutôt simple en comparaison notamment au regroupement familial.
Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? > Je suis doctorant ou chercheur : quand votre dossier complet est réceptionné par la préfecture, il faut compter un délai de 1 à 2 semaines pour recevoir une convocation pour retirer le récépissé en préfecture.