Responsabilité sans faute du département en qualité de maître d'ouvrage du ralentisseur. C'est le département qui a la qualité de maître d'ouvrage du ralentisseur litigieux. Le ralentisseur est un accessoire de la voie publique départementale.
Les ralentisseurs : des dispositifs réglementés
Un ralentisseur qui ne respecte pas ces normes est illégal. Et engage la responsabilité de la collectivité qui l'a mis en place : Exemples de non-conformités : un ralentisseur implanté sur une route sur laquelle passent plus de 3000 véhicules / jour.
Qui peut demander la mise en place de ralentisseurs de vitesse ? Au regard de la loi, la décision d'implanter un ralentisseur en agglomération relève de la compétence exclusive du maire, y compris sur une route départementale.
Les ralentisseurs mexicains sont légendaires. Énormes, mal signalés et mal placés.
Pour faciliter la détection des ralentisseurs non conformes, la Ligue de Défense des Conducteurs a créé l'application Activ'Route, qui permet à chacun de signaler les zones dangereuses, et notamment les ralentisseurs illégaux.
Selon la norme, les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal doivent répondre à certaines caractéristiques. Le dos d'âne est de forme circulaire, sa hauteur ne doit pas excéder 10 cm et sa longueur de 4m. La saillie d'attaque quant à elle, doit être inférieure ou égale à 5 mm.
Il vous faudra démontrer l'illégalité du ralentisseur, et prouver qu'il est à l'origine des dommages occasionnés à votre véhicule. Si vous obtenez gain de cause, vous serez alors indemnisé, et le ralentisseur incriminé devra être retiré ou mis en conformité.
Les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdaux :
Sont interdits à moins de 200 mètres d'une entrée d'agglomération ou d'une section limitée à 70 km/h.
A Golf Juan, un nouveau ralentisseur fait la polémique. Il serait le plus gros et le plus haut ralentisseur public de France. Le maire se justifie par des travaux sous l'enrobé au niveau de la base nautique, qui a contraint d'adapter l'ouvrage aux circonstances exceptionnelles.
La Grèce complète le trio de tête, avec près de 28 % de conducteurs ne portant pas la ceinture de sécurité, soit le taux le plus élevé de l'UE.
Même si un ralentisseur ne respecte pas la réglementation, il n'est pas automatiquement retiré. Il faut que quelqu'un – souvent une association ou un habitant – engage une procédure pour demander sa suppression. Cela peut passer par un recours administratif, voire judiciaire.
Le ralentisseur trapézoïdal
Ce ralentisseur est le plus répandu. Ce dernier est semblable au dos d'âne, les seules différences qu'il présente sont sa taille, il est beaucoup plus large qu'un dos d'âne classique. Ainsi que l'obligation qu'il comporte un passage piéton. Il doit être visible de jour mais aussi de nuit.
Lorsqu'un ralentisseur est présent sur les voies publiques, il est requis d'installer des panneaux de signalisation permanente. Sur voies privées, les panneaux ne sont pas obligatoires, mais sont tout de même conseillés pour garantir une sécurité maximale des différents usagers (automobilistes, piétons, cyclistes...).
Sur les autoroutes, on peut rencontrer des bandes sonores juste avant les péages mais aucun autre type de ralentisseur, sauf en cas de travaux, pour des raisons de sécurité. En 2024, il y a, en France, 450 000 ralentisseurs.
Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entité responsable, en y incluant tous les éléments de preuve à votre disposition (photos de la voirie, témoignages, rapport d'expertise médicale). Recours Contentieux : Si la démarche amiable échoue, vous pouvez engager un recours contentieux.
Le conducteur d'un véhicule est responsable du chargement qu'il transporte.
Le prix d'un ralentisseur varie de 25 à 1 750 €. Ce prix évolue en fonction du modèle, de la configuration et de la marque de fabrication de l'équipement. Parmi les plus populaires de cette dernière figurent Prossed, DMC ou APS.
À l'origine, le dos d'âne et le cassis étaient des termes qui renvoyaient à des déformations involontaires de la route. Tandis que le dos d'âne désignait une bosse, le cassis formait un creux. Ces irrégularités de la chaussée évoquent désormais des ralentisseurs prévus par la réglementation du code de la route.
Il a été flashé en excès de vitesse en Suisse à 137 km/h au volant de sa Ferrari Testarossa. D'après le Livre Guinness des records, il s'agit de l'amende pour excès de vitesse la plus élevée de l'histoire.
Le Conseil d'État, par sa décision du 27 mars 2025, a confirmé que toute construction de ralentisseur doit respecter à la lettre le décret de 1994, faute de quoi elle est illégale.
Lorsque vous franchissez un dos d'âne à une vitesse excessive, vos amortisseurs ne peuvent absorber l'énergie aussi rapidement, ce qui peut entraîner des dommages tels qu'une déformation ou une fuite d'huile hydraulique . Si cela se produit fréquemment, les amortisseurs peuvent se détériorer et ne plus assurer la protection de votre véhicule.
Une plateforme pour signaler les dos d'âne illégaux
"40 millions d'automobilistes" met donc en ligne une plateforme Internet dédiée au signalement des dos d'âne illégaux, accessible sur https://bit.ly/2W24j1k.
Porter plainte contre son voisin pour dégradation ou harcèlement. Il est conseillé de contacter les forces de l'ordre en se rendant dans un poste de police ou une gendarmerie pour déposer une main courante ou une plainte officielle. Cette démarche permet de signaler les faits et de constituer un dossier.
Un emplacement trop proche des entrées de garage risque d'endommager le bas de caisse des véhicules, tandis qu'un positionnement trop éloigné des passages piétons ne permet pas de réduire la vitesse aux points critiques pour la sécurité. Une planification adaptée au site garantit que les ralentisseurs fonctionnent précisément là où la réduction de la vitesse des véhicules assure une protection maximale des piétons.
Saisir le tribunal administratif
Joindre tous les documents justificatifs (constat d'huissier, factures, témoignages). Demander la mise en conformité ou la suppression du ralentisseur illégal. Réclamer une indemnisation pour les dommages matériels et autres préjudices.