La loi prévoit que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures doivent être négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise.
Selon le gouvernement, cette loi avait pour mission de « protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ». Que faut-il retenir de la loi El Khomri 2016 ?
Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de François Rebsamen puis de Myriam El Khomri au ministère du Travail, commence à écrire le texte du projet de loi, en liaison avec Matignon, à la fin de l'année 2015.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.
La loi El Khomri ne cantonne plus les sujets (cités ci-dessus) dans lesquels les accords d'entreprise outrepassent les accords de branche. Elle achève donc l'inversion de la hiérarchie des normes en plaçant les accords d'entreprise au dessus des accords de branche.
Le droit au travail signifie que le travail et l'accès aux ressources sont distribués de façon à permettre que toute personne qui veut travailler puisse le faire.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
La possibilité d'avoir plusieurs emplois s'applique à tous les types de contrats, que ce soit un CDI, un CDD ou un travail saisonnier. Il est donc possible de cumuler deux CDI.
Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.
5 mesures-phares de la réforme
La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 € nets par mois. C'est-à-dire qu'un jeune de 18 ans qui prépare un bac professionnel en apprentissage gagnera 715 €, au lieu de 685 € aujourd'hui.
Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. La date des départs en congés est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Les ordonnances MACRON sont la poursuite de la réforme du Code du travail en représentant la réforme la plus importante du droit du travail depuis les lois Auroux de 1982.
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021 . Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020 .
le 1er janvier 2006 la DRB absorbe les autres structures chargées de la réforme et la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME) au sein du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
La prime peut être versée aux : Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel) Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA) Intérimaires.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, s'organise autour de trois parties : Vers une nouvelle société de compétences. Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste.
Le nombre de renouvellement
En effet, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi autorise désormais un employeur à renouveler deux fois le CDD d'un salarié, lorsqu'il il ne pouvait le faire qu'une seule fois avant cette loi.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Le droit au travail et les libertés syndicales sont aussi mentionnés à l'article 8 de la Constitution. Mais l'article, essentiel en matière de droit du travail, est l'article 25 qui énonce le cadre dans lequel il doit s'exercer: Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi.