Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu ...
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
La loi du 6 août 2012 ajoute l'article 255-1-1 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits, y compris, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.»
L'article 7 modifie la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de protéger les salariés qui témoignent de mauvais traitements aux personnes accueillies dans des institutions et qui, de ce fait, font l'objet de discriminations.
La discrimination au travail possède une part majeure des cas de conflits au travail. La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible.
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
3 (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques ...
Le Code Pénal français définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de ...
Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s'agit d'une infraction.
Deux voies s'offrent pour combattre le handicap : soit diminuer la déficience et l'incapacité, soit modifier l'environnement et les normes sociales (comme les exigences à l'école ou au travail).
Une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si la discrimination est liée au refus de fourniture d'un bien ou service, à l'entrave de l'exercice normal de l'activité d'un salarié, au refus d'embauche, à la sanction ou au licenciement d'un salarié.
Il y a discrimination indirecte au travail lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence est susceptible d'entraîner, sur les fondements évoqués précédemment (voir critères de la discrimination), un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que la disposition, le critère ...
Le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale, le handicap ou encore l'origine « réelle ou supposée » des personnes comptent parmi les motifs qui ne peuvent aujourd'hui légalement justifier un traitement discriminatoire.
Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques. Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion.
2. 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
différenciation, distance, distinction, ségrégation.
Le référent « égalité filles-garçons »
Afin de lutter contre les discriminations à l'école, un référent « égalité filles-garçons » existe dans chaque académie. Son rôle est de prévenir toutes formes de sexisme, d'homophobie ou de transphobie. À l'école ou au travail, l'égalité des droits doit être respectée.
A compter du 1er mai 2011, la HALDE est remplacée par le Défenseur des droits (DDD), qui va réunir 4 entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République ; le Défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).
Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Aujourd'hui légalisé, le testing est officiellement reconnu comme une arme de lutte contre les discriminations, notamment en matière d'emploi. Organisées et capables de mobiliser des « testeurs », les associations sont évidemment les mieux placées pour réaliser ce type d'expériences.