Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Les taux d'usure en crédit immobilier sont de l'ordre de 2.45 % à 2.99 % depuis le 1er juillet 2022. Ces seuils d'usure varient en fonction de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts : prêt à taux fixe de moins de 10 ans : 3,03 % ( +0,43% par rapport au troisième trimestre)
A fin août, les ventes de logements anciens restent élevées, puisque la Fnaim observe seulement un tassement de 3% de l'activité par rapport à une année 2021 qui, rappelons-le, reste une année exceptionnelle. Toutefois, le trimestre qui se profile est beaucoup plus incertain.
Les emprunteurs ont vu leur capacité d'emprunt se réduire assez rapidement. Par exemple, pour un crédit sur 25 ans avec une mensualité de 800 euros, on passe d'un montant d'emprunt de 207 256 € avec un taux moyen à 1,20 % début 2022 à 187 664 € avec un taux de crédit immobilier moyen à 2,05 % en octobre 2022.
Mixer un contrat d'assurance
Il est par ailleurs possible de « mixer » un contrat d'assurance avec la banque en bénéficiaire, à hauteur de 65% du capital emprunté par exemple afin de ne pas dépasser le taux d'usure et de compléter la couverture sur les 35% restants avec un bénéficiaire physique (conjoint ou héritier).
Si votre prêt immobilier comprend un TAEG supérieur au tiers du taux effectif moyen, dans ce cas, ce crédit est considéré comme illégal. Il ne peut pas vous être accordé. Selon les prévisions, le taux d'usure devrait continuer à augmenter durant les prochaines années.
Condition d'accès au crédit plus souple
Le plafond des prêts à plus de 20 ans est désormais à 3,05%, contre 2,57% au T3 2022 (3,03% et 2,60% pour les prêts à moins de 20 ans), et les banques institutionnelles ont plus de marge de manœuvre.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
Les taux d'usure actuels en crédit conso sont situés entre 5.33% et 21.16 % au 1er octobre 2022.
Évolution des taux de crédit immobilier
Depuis le point haut de 2008 à plus de 5.00 %, la moyenne des taux immobiliers baisse progressivement pour se situer début 2022 à environ 1.07 %.
Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d'usure. Le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33 %), le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.
Selon un sondage, près d'une demande sur deux de prêts immobiliers est refusée en France à cause du taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximum auquel une banque peut prêter. Les 30-35 ans et les projets d'achat de résidence principale sont les plus concernés.
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total. Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
Le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est le suivant : [(montant total à rembourser – montant de l'emprunt) / Montant de l'emprunt] × Nombre total de mensualités.
Est-ce que les prix de l'immobilier vont baisser en 2023 ? Dans un climat d'inflation et donc de hausse des taux d'intérêt, la croissance du marché immobilier devrait se maintenir, mais à un rythme plus lent. Ainsi, les prix devraient continuer à augmenter en France en 2023.
Les nouveaux taux d'usure au 1er octobre 2022
Avec un plafond à 3.05 % pour les crédits sur plus de 20 ans contre 2,57 % sur le 3ème trimestre 2022 (3,03 % contre 2,60 % pour ceux sur moins de 20 ans), les banques auront ainsi plus de marges de manœuvre.
Comment est-il calculé ? La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. Les seuils de l'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Pendant ce temps, l' ACI prévoyait en juin que le prix national moyen des maisons augmenterait de 10,8 % sur une base annuelle pour atteindre 762 386 $ d'ici la fin de 2022 et atteindre 786 252 $ en 2023.