Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Depuis 2009, il est interdit de vendre ce type de véhicule, même pour pièces. La seule solution légale est de le confier à un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé, chargé de le dépolluer et de le détruire conformément aux normes environnementales.
La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée par le centre VHU.
Sachez que la vente d'un véhicule à un particulier pour pièces est interdite depuis 2009 sauf cas particulier. Seul un professionnel de l'automobile ou un professionnel peut acheter ce type de véhicules et ce sont ces derniers qui se chargent des opérations directement dans le système informatique.
La vente d'une voiture non-roulante à un particulier est interdite, même pour pièces. A la suite d'un accident, votre assurance mandatera un expert pour juger de l'état de votre voiture.
La démarche en bref
Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un centre VHU (Véhicule hors d'usage) agréé muni des éléments suivants : Le certificat d' immatriculation du véhicule ; Le certificat de situation administrative.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées.
Dans le cas de la vente d'un véhicule pour pièces à un professionnel, vous n'êtes pas tenu de passer le contrôle technique. Attention : pour la vente d'une voiture pour pièces détachées à un particulier, vous êtes soumis à l'obligation de fournir un contrôle technique valide de moins de 6 mois au jour de la cession.
Si vous décidez de faire reprendre votre véhicule par une casse, sachez qu'il n'existe aucun montant garanti et que le véhicule doit disposer de toutes ses pièces. Le prix peut varier d'une casse à l'autre et il faut aussi tenir compte du cours du métal.
En effet, il n'est pas autorisé de vendre une voiture HS à un particulier. Seul un professionnel est habilité à reprendre des véhicules hors service, non roulant, accidentés.
Vous avez la carte grise
Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
R : Vous devez vous rendre à la casse avec votre carte grise, avec la mention : « vendue le … pour destruction » avec votre signature, un certificat de non-gage datant moins de 15 jour et le formulaire administratif Cerfa n°15776*02, avec les coordonnées du centre VHU de votre choix.
Faire enlever un VHU (véhicule hors d'usage)
Si c'est le vôtre et qu'il peut encore circuler, vous devrez l'emmener vous même dans un centre VHU agréé par la préfecture. Si le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il n'est pas en état de circuler, vous devez alors faire appel à un épaviste agréé VHU.
Il joint à sa demande un formulaire de déclaration de cession précisant qu'il s'agit d'une déclaration de cession pour destruction et comportant notamment l'identité et l'adresse déclarée du centre VHU ainsi que son n° d'agrément VHU le cas échéant.
La carte grise barrée avec une inscription parfaitement lisible et inaltérable comportant la mention « Cédé le (date) pour destruction », suivi de votre signature. Dans le cas d'un ou plusieurs cotitulaires, la carte grise doit être signée par tous, sauf si l'un des titulaires dispose d'une procuration.
Le certificat de destruction est un document officiel remis par un centre VHU agréé (Véhicule Hors d'Usage). Il prouve que votre voiture a été détruite selon les normes environnementales et de sécurité.
Dans un premier temps, vous devrez lui remettre le certificat d'immatriculation, après y avoir ajouté la mention « vendu le… (date) pour destruction », suivie de votre signature. Puis, vous devrez présenter le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13754*2.
Elle est disponible jusqu'au 14 février 2025 inclus pour les cycles. Cette prime est versée, sous conditions, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, votre ancien véhicule diesel ou essence est mis au rebut. Toutes les informations.
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Questions fréquentes. Q : Comment vendre une voiture pour pièce ? R : La loi française autorise la vente d'une voiture pour pièce auprès d'un particulier si elle passe le contrôle technique. Dans le cas contraire, vous pouvez contacter un professionnel ou un centre VHU agrée.
La loi est claire, le vendeur a l'obligation de faire un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la cession de son véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Pour simplifier et être clair , vous ne pouvez vendre un véhicule HS qu'à un professionnel. Une vente entre particuliers est fortement déconseillée.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention 'vendu en l'état' n'a aucune valeur juridique.
Vendre comme ferraille ou matériau de récupération
C'est la méthode la plus rapide et la plus simple pour se débarrasser d'une voiture, en panne ou non, et elle peut vous rapporter une somme d'argent importante.
Si la voiture est toujours en état de rouler après l'accident, il est possible de la vendre à un particulier. Toutefois, le vendeur doit être transparent sur l'état du véhicule et mentionner l'accident dans l'annonce et dans la déclaration de cession.
Seul un professionnel est habilité à reprendre des véhicules hors service, non roulant, accidentés. Notamment un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) qui est en mesure de racheter une voiture avec un moteur HS.