Le député est un justiciable presque comme les autres. Un député peut être mis en examen dans les mêmes conditions que n'importe quel citoyen pour tous les actes qui ne sont pas directement liés à l'exercice de son mandat. Le principe est celui de la liberté des poursuites contre un parlementaire.
L'indemnité parlementaire dans son ensemble s'élève à 7 490,30€ brut mensuel, soit 5 841,03€ net mensuel. Le site de l'Assemblée Nationale indique qu'elle se compose de : l'indemnité parlementaire de base (5820,04€ brut)
De fait, au bout de deux mandats, un député bénéficie d'une retraite de 1.368 € net, ce à quoi peut prétendre le reste de la population française au bout de 40 ans de cotisation. Cette pension des députés est calculée au prorata des annuités acquises dans la limite d'un plafond fixé à 42 ans pour l'année 2023.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La base de cotisation et de liquidation de la pension d'un député est égale à son indemnité parlementaire, composée de l'indemnité parlementaire de base, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction. Son montant brut est de 7 493,30 €.
Le régime de retraite d'un député
Celle-ci est perçue, au plus tôt, à 62 ans, soit l'âge de droit commun. Le montant net de la pension d'un député au bout de 5 ans de mandat s'établit, depuis cette réforme, à 684,38 euros (valeur 2023).
Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ( Ircantec ).
Le régime de retraite des députés est aligné depuis 2018 sur celui de la fonction publique d'État. Ils dépendent cependant du régime des députés de l'Assemblée nationale. Selon le site de l'institution, les élus cotisent au taux de 10,85% sur leur indemnité de parlementaire, soit environ 770 € par mois.
Aujourd'hui, les maires de villages ou de petites villes perçoivent donc une indemnité mensuelle calculée selon ce nouveau barème : Pour une commune de moins de 500 habitants, l'indemnité brute mensuelle est de 1 026,51 €. Pour une commune de 500 à 999 habitants, l'indemnité mensuelle brute est de 1 622,29 €.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le salaire d'un député en France est de 7 239,91 euros bruts par mois. Une fois que les cotisations sociales sont déduites, le salaire d'un député est de 5 679,71 euros par mois.
Ce plafond total de rémunération s'élève à 8 434,85 € par mois.
La retraite parlementaire s'élève à 6.000 euros nets à taux plein et la rémunération ministérielle à 14.000 euros.
Samedi 25 mars 2023, Yaël Braun-Pivet a participé à la 32ème Journée du Livre Politique. a été élue par ses collègues députés le 28 juin 2022. La Présidente de l'Assemblée nationale est le 4ème personnage de l'Etat.
La retraite du président de la République est liquidable à partir de ses 60 ans et non pas à la fin de son (ses) mandats.
Le député vote les lois. Il peut déposer des propositions de loi et des amendements. Tout député a le droit de poser des questions au gouvernement. Il évalue les politiques publiques, et peut publier des recommandations à leur sujet.
Le salaire médian pour les emplois prefecture en France est € 82 000 par an ou € 45.05 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 27 083 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 185 580 par an.
À partir de 2007, la rémunération du président de la République est plus transparente. Elle est d'un montant égal à celle du Premier ministre, soit 19 331 € mensuels, imposables et exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité.
Ainsi, les nouvelles dispositions de l'article L.O. 141-1 du code électoral interdisent à tout parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire, maire d'arrondissement, adjoint au maire, président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ...
Pour devenir assistant parlementaire, le niveau bac+3 est un minimum, mais le bac+5 est le plus souvent exigé. Les formations en droit ou en études politiques sont tout indiquées : Licence de Droit. Licence en Sciences politiques.
Sa rémunération est très confortable (salaire moyen : 19 142 € brut mensuel).
Le chevron G, quant à lui, comprend uniquement le premier président et le procureur général de la Cour de cassation. Ces deux magistrats touchent un salaire de 7 323,55 € bruts par mois.
UN SALAIRE NET MOYEN DE 2 628 € PAR MOIS
Le salaire mensuel net moyen d'un militaire est de 2 628 € en 2020, prélèvement à la source non déduit (Figure 1). Il est en moyenne de 4 967 € pour un officier, de 2 621 € pour un sous-officier et de 1 900 € pour un militaire du rang.
La rémunération d'un sénateur en 2023 est de 7 493,30 € bruts par mois, soit 5 569,05 € nets par mois après les retenues liées aux prélèvements sociaux. Il s'agit de l'indemnité parlementaire versée à un sénateur avant le prélèvement à la source de son impôt sur le revenu.
Ces principes ont été introduits en 2014 à l'article 18 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui précise : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs.
Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.
Dans les communes entre 1000 et 3499 habitants, les maires touchent l'indemnité au taux maximal qui s'élève à 1672 euros mensuels avant la réforme de 2019. Les adjoints peuvent percevoir une rémunération de 641 euros mensuels.