L'ESAT est une institution sociale et médico-sociale, financée par l'Etat, et non une entreprise. A ce titre, les travailleurs handicapés ne peuvent être assimilés à des salariés de droit commun, soumis au code du travail ; en effet, ils sont avant tous les usagers d'une structure sociale et médico-sociale.
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
Le contrat de soutien et d'aide par le travail, en ESAT, est un engagement mutuel, conformément aux dispositions du décret relatif n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
L'ESAT, lui, est redevable de la part des cotisations correspondant au montant de la part de rémunération de base qu'il verse au travailleur handicapé. De son côté, l'État assure à l'ESAT la compensation de la part des cotisations correspondant à l'Aide au Poste.
Les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Un ESAT est à la fois : · Un établissement médico-social, auquel est appliqué le code de l'action sociale. · Un établissement de mise au travail qui peut être considéré comme une entreprise ayant pour rôle de produire en contribuant à son budget.
Le financement des ESAT repose sur deux grands piliers : une dotation globale de financement abondée depuis 2017 par les crédits de l'assurance maladie dans le cadre de l'Ondam médico-social et une garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) accordée par l'État pour chaque travailleur accueilli.
Après 1 mois de présence en ÉSAT, les travailleurs ont le droit aux congés annuels rémunérés. Ces congés ne peuvent pas excéder 30 jours ouvrés consécutifs. Ils ont également droit au congé maternité ou paternité, au congé parental d'éducation, au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale.
Combien un Esat gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois esat en France est € 30 951 par an ou € 17.01 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 24 303 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 48 550 par an.
Pour les travailleurs d'ESAT, c'est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d'activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d'Activité.
311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance.
Les centres d'aide par le travail (CAT) ont depuis la loi du 11 février 2005, été remplacés par les établissement et service d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
Relèvent du milieu « protégé » par opposition au milieu « ordinaire » de travail, les Ésat ont pour objectif de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés, quel que soit leur handicap.
Travailleur en ESAT : un statut spécifique
Il a un statut d'« usager du secteur médico-social » et bénéficie d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Il perçoit, au titre de son activité, une rémunération comprise entre 5,65 € et 11,24 € de l'heure.
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail. Les EA sont des entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le code du travail.
Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une « rémunération garantie » (qui s'est substituée à l'ancienne « garantie de ressources ») versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il ...
L'orientation en ÉSAT se décide par la CDAPH . Cette décision équivaut à une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). C'est ensuite, à la personne de proposer sa candidature auprès des différents établissements pour être admise.
Pour établir le montant de l'AAH, la CAF applique un abattement sur votre rémunération garantie. Il est déterminé en fonction de la part de la rémunération garantie financée par l'Esat (indiquée sur la fiche de paie). Le montant restant après l'application de cet abattement vaut alors pour ressources supplémentaires.
Les avantages invalidité sont prioritaires sur l'allocation aux personnes handicapées (AAH). Si le montant de la prestation invalidité accordée par la caisse d'assurance maladie est inférieur à celui de l'AAH, une AAH différentielle sera accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF).
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH.
Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser : 1 747,20 € si vous vivez seul, 2 271,36 € si vous vivez en couple, 2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées avant le 31/12/2015. Une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d'assurance maximum (aussi appelé « taux plein ») au régime général.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
Depuis 2017 déjà, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU s'est prononcé de manière très catégorique en faveur de la « fermeture de tous les établissements », y compris des « ateliers protégés » (ESAT) et des « classes spécialisées au sein de l'école ordinaire ».
Disposer d'une capacité de travail égale ou inférieure au tiers de celle d'une personne sans handicap, ou bien avoir impérativement besoin d'un soutien médical, éducatif, social et psychologique sur votre lieu de travail.
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.