La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant : vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Il est possible de contacter la DGCCRF pour poser vos questions relatives à la protection du consommateur ou au respect des règles de concurrence. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs moyens de communication.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
En matière de règlementation, aucun commerçant n'est à l'abri d'une erreur ou d'un oubli involontaire. Mais que se passerait-il en cas de contrôle effectué par la DGCCRF(1), communément appelée « service de répression des fraudes » ? Suivez le guide.
La commission de sécurité intervient obligatoirement avant l'ouverture d'un nouveau commerce : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, puis à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture. Elle effectue ensuite des visites régulières, parfois inopinées.
Afin de faire une dénonciation d'activité illégale en entreprise, il est d'usage de s'adresser à la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
La DGCCRF veille à ce que les produits alimentaires (denrées alimentaires et aliments pour animaux) mis sur le marché ne nuisent pas à l'intégrité physique et à la santé des consommateurs et des animaux.
Comment dénoncer un artisan qui travaille au noir ? Pour dénoncer du travail dissimulé, il convient de contacter un service d'inspection du travail qui procédera alors à un contrôle du chantier. Il faut donc recourir à l'inspecteur du travail.
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) : un nouvel interlocuteur pour un État plus proche, plus performant et à l'écoute de la société
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Par exemple, pour une entreprise fonctionnant en 3×8 – donc ne s'arrêtant jamais – cela signifie que les contrôles de la répression des fraudes peuvent intervenir à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit.
Si vous n'avez pas été capable de vous entendre avec un commerçant pour régler un problème au sujet d'un bien ou d'un service, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OPC. Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires.
Un litige civil est constitué par tous les recours en justice ne relevant pas du droit criminel. Un litige civil met en cause deux particuliers, alors que le droit criminel met en cause l'état et un accusé.