Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Le cas d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession.
La communauté réduite aux acquêts
Il s'agit du régime matrimonial le plus courant. En effet, ce régime est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis les couples qui ne passent pas devant le notaire avant le mariage pour y établir un contrat de mariage.
Une solution adéquate le plus souvent
- les époux disposent de patrimoines distincts avec autonomie de gestion et protection face aux créanciers de l'autre conjoint ; - et les époux partagent la richesse créée ensemble, les acquêts. Ce régime est la participation aux acquêts.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Le principal avantage de la communauté universelle est qu'il protège de manière optimale le conjoint survivant. En cas de décès de l'un des conjoints, il n'y a pas de litiges possibles entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt puisque tous les biens reviennent au conjoint survivant.
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres, En cas de divorce, partage égalitaire des patrimoines sans tenir compte de l'origine des biens, Risque de conflit en cas d'enfants d'un premier lit.
Les avantages du régime de la séparation de biens
En séparation de biens, vous restez seul propriétaire des biens possédés avant le mariage, et des biens acquis pendant le mariage. A moins d'acheter en indivision, aucun bien n'est commun.
La donation entre époux permet de protéger le conjoint au-delà des dispositions du code civil. Le conjoint survivant optera parmi plusieurs options uniquement au moment du décès, sans avoir besoin de l'accord des autres héritiers. Elle n'impose donc aucun choix au moment de sa rédaction.
L'option pour l'usufruit permet au conjoint de disposer de l'ensemble des biens de la succession jusqu'à son décès. Ce choix est avantageux notamment lorsque le conjoint est âgé et que votre succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers qu'il pourra à sa guise décider d'occuper ou de mettre en location.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.
Le mariage permet une meilleure protection grâce à la quotité disponible spéciale entre époux et la donation entre époux. Vous l'aurez bien compris, la différence principale n'est pas fiscale mais patrimoniale. L'époux est naturellement héritier de son conjoint contrairement au partenaire PACSE.
La donation au dernier vivant , ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l'époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d'un héritage, d'une donation, de la vente d'un bien propre à l'origine etc).
Contrairement à la donation, le legs est une disposition testamentaire. Elle prend effet au décès de la personne et par conséquent, modifiable à tout moment durant sa vie. On parle de legs universel dès lors que tout son patrimoine sera léguer à une seul et unique personne.
Au moment de la succession, tous les biens font l'objet d'un partage en parts égales. La première moitié des biens revient au conjoint survivant. La seconde moitié, quant à elle, constitue le patrimoine successoral. Cela signifie qu'elle est divisée entre le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt.
Attribution intégrale de la communauté
Tout le patrimoine du couple pour le conjoint, rien pour les autres. La clause d'attribution intégrale prévoit qu'au décès de l'un des époux la totalité des biens communs (et non pas seulement la moitié) revient au survivant.
L'époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l'époux défunt. Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.
la communauté universelle est contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause « d'attribution intégrale » à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
Avantages et inconvénients
L'époux n'ayant pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve ainsi pas désavantagé. - Les inconvénients : le premier inconvénient de ce régime est la solidarité des dettes. En effet, les créanciers peuvent saisir les biens propres de l'époux contractant ainsi que les biens communs du ménage.
Séparation des patrimoines
Comme dans le régime de communauté, chacun des époux reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage, mais la différence fondamentale est que chacun conserve également la propriété des biens qu'il va acquérir durant le mariage, ainsi que ses revenus professionnels et économies.
Bien souscrire son contrat d'assurance vie, c'est souscrire son contrat d'assurance vie en accord avec son contrat de mariage et l'origine des fonds. Par exemple, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent envisager la co-souscription de leur contrat d'assurance vie.