À noter : la loi n'impose plus de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Dans les faits, de nombreuses entreprises décident de maintenir cette date. En 2022, le lundi de Pentecôte était le 6 juin.
La journée de solidarité est obligatoire et un salarié n'a pas le droit de la refuser. S'il refuse, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire ou sanctionner le salarié.
Elle peut être : une journée de travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; la suppression d'une journée de RTT ; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, (sauf suppression d'un jour de congé annuel).
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si le lundi de Pentecôte n'est pas la journée de solidarité, il demeure un jour légalement férié, mais pas chômé. L'employeur peut donc imposer aux salariés en CDD ou en CDI de venir au travail ce jour férié.
Le salarié peut-il prendre un jour de congé payé pour la journée de solidarité ? Oui, un salarié peut tout à fait vous demander de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT, afin de ne pas travailler la journée de solidarité.
Qui est dispensé de la journée de solidarité ? Les mineurs sont dispensés d'effectuer la journée de solidarité lorsque cette dernière est fixée un jour férié (article L3164-6 du Code du travail).
Mais il est toutefois recommandé d'indiquer : la date de la journée de la journée de solidarité effectuée par les salariés sur leur bulletin de salaire ; ou les heures effectuées au titre de la journée de solidarité si celle-ci est fractionnée, sous la mention « heures de solidarité ».
la journée de solidarité pour 2021 était fixée le lundi 24 mai 2021 ; la journée de solidarité pour 2022 est fixée le lundi 6 juin 2022.
Quelle sera la date du Jour de Solidarité en 2023 ? A défaut de convention ou d'accord conclu, la Journée de Solidarité est normalement prévue le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.
Le lundi de Pentecôte, qui tombe cette année le lundi le 6 juin 2022, est un jour férié chômé... ou pas. Et il doit être payé, sauf s'il est prévu comme Journée de solidarité. Explications. Lundi de Pentecôte est un jour légal férié, mais pas chômé comme le 8 mai ou autres jours fériés, sauf le 1er mai.
À savoir : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsque le lundi de Pentecôte coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (dans le commerce, notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d'un complément de salaire.
La journée de solidarité est simplement un jour de repos en moins. Elle n'a donc pas d'incidence sur la rémunération. Elle ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire, du moment qu'elle se limite à 7 heures, et ne s'impute pas non plus sur le contingent d'heures supplémentaires.
À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel. En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée.
En 2005, le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, avait en effet décidé de supprimer ce congé pour le transformer en journée de solidarité avec les personnes âgées et les handicapés.
S'il tombe un dimanche, le 1er mai, comme tout autre jour férié ne sera pas rattrapé, sauf accords de branche. Néanmoins, le 1er mai est un jour à part parmi les jours fériés en France. C'est le seul jour chômé obligatoire pour tous les salariés.
En contrepartie, les employeurs, avec cette journée de solidarité qui leur octroie un jour de travail supplémentaire, doivent verser 0,3 % de leur masse salariale à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui financera des actions en faveur des personnes retraitées et/ou handicapés.
Le lundi de Pentecôte fait partie des 11 jours fériés listés dans l'article L3133-1 du Code du travail. Contrairement aux idées reçues, un jour férié n'est pas forcément un jour non-travaillé. Un jour férié peut en effet être travaillé ou chômé.
Lorsque le lundi de Pâques et le 8 mai sont travaillés, les salariés ne bénéficient d'aucune majoration de rémunération, sauf disposition plus favorable de la convention collective, d'un accord d'entreprise ou, encore, d'un usage. En pratique, les salariés perçoivent leur rémunération, sans majoration particulière.
Les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. Seul le 1er mai est un jour chômé et systématiquement payé s'il tombe un jour habituel de travail.
Le lundi de Pâques, un jour férié ordinaire
3133-4 du Code du travail. Ainsi, le lundi de Pâques peut soit être chômé dans l'entreprise, soit être travaillé. Selon l'Article L. 3133-3-1, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Le 1er mai et le 8 mai tombent cette année un dimanche. Pour les salariés qui ne travaillent pas habituellement ce jour-là, le code du travail n'accorde aucune compensation pour cette journée « perdue » du point de vue du salarié.
Alors cette année 2022, le 25 décembre c'est quand ? Le 25 décembre 2022 tombe un dimanche ! Il n'y aura pas de grandes possibilités de week-end prolongé, pont ou autre pour ceux ne pouvant prendre des vacances pour Noël.
Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, c'est un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d'un jour de repos. Et en l'absence d'accord collectif sur le sujet, c'est vous qui décidez.