Le CSE, dans son règlement intérieur, peut en décider autrement et l'employeur ne peut alors pas s'y opposer. La communication de l'ordre du jour du CSE aux membres relève de la responsabilité du président. L'ordre du jour du CSE doit être communiqué au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.
Les délégués et représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE doivent également être convoqués. En effet, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Plusieurs délais sont prévus pour la consultation du CSE dans le Code du Travail (à défaut d'accord d'entreprise). Il s'agit d'un délai : d'un mois à compter de la transmission des informations au CSE. de 2 mois, si le CSE demande à recourir à une expertise pour l'accompagner à la production de son avis.
Lors de la désignation d'un expert (expert comptable, expert habilité…), le CSE dispose de 2 mois pour rendre un avis.
Les obligations liées à l'ordre du jour du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE remettent à l'employeur une note contenant leurs questions pour la prochaine réunion du CSE. Cette demande doit être transmise à l'employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Gardez à l'esprit que les délégués du personnel représentent des avantages CSE pour les employés et la direction. Par conséquent, vos questions délégués du personnel doivent être précises et sans ambiguïté. Nous vous conseillons également de poser les questions par ordre chronique.
De 11 à 49 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
L'employeur se doit de convoquer les membres du CSE à leur première réunion.
Les suppléants peuvent s'exprimer librement, c'est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d'entrave et est une cause d'annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Lorsque l'employeur doit informer et consulter le CSE, il doit lui transmettre, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l'étude du sujet. Le CSE doit ensuite émettre un avis motivé et peut poser les questions qu'il souhaite éclaircir. L'avis ne lie généralement pas l'employeur.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
L. 1321-4). La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n'est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n'est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).
L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport. Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez lui demander à le consulter.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Adapter le ton au lectorat du média ciblé. Même si elle s'adresse en particulier à un public d'initiés, il faut privilégier un ton neutre et généraliste ; Étayer la prise de parole par des exemples concrets et des chiffres clés afin d'illustrer le propos et faciliter sa compréhension.