Il existe 3 types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce par la forme et l'acte de commerce au titre de l'accessoire.
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
À la qualité de commerçant, toute personne qui accomplit des actes de commerce et en fait, sa profession habituelle, de façon indépendante, c'est-à-dire pour son propre compte. Cette définition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Aujourd'hui cette obligation figure à l'article L 123-12 du code de commerce qui nous dit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
« Toute opération intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières. » réalise un acte de commerce.
D'une manière générale, les actes qui sont le fait d'un commerçant, pour les besoins de son activité commerciale, sont des actes de commerce. A contrario, les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils, il importe peu que l'acte soit accompli pour des besoins professionnels.
De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les actes de commerce. Ainsi, les actes civils sont ceux qui relèvent du droit commun et les actes commerciaux peuvent quant à eux être définis comme des actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de sa profession.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
La qualité de commerçant peut être obtenue pour les personnes physiques comme les personnes morales. L'importance est pointée sur le fait qu'il doit y avoir acte de commerce et que cela doit constituer une profession habituelle, comme le souligne l'article du Code de Commerce précédemment cité.
La loi de 1970 a par contre exclu les opérations de promotion immobilière, c'est-à-dire, lorsqu'une personne fait l'acquisition d'un terrain en vue de construire un immeuble pour ensuite le revendre n'est pas considérée comme étant un acte de commerce par nature.
Un acte peut être civil par accessoire.
Il s'agit alors d'une civilité accessoire subjective. Ainsi, un professionnel libéral qui réalise une opération qui serait de nature commerciale est considéré comme faisant un acte civil si cet acte intervient pour les besoins de son activité professionnelle non commerciale.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Le droit commercial peut être défini comme une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Les opérations qui se rapportent à l'exercice du commerce sont, elles-mêmes, qualifiées d'actes de commerce.
Le commerçant et le commercial (agent commercial) font tous deux des actes de commerce ou contribuent par leur action à leur réalisation, le commerçant pour son propre compte, l'agent commercial pour le compte d'une société qui lui règle une commission sur les ventes effectuées.
Pour devenir commerçant, il faut passer les actes de commerce en son nom et pour son compte. Le Code de commerce ne le précise pas mais la jurisprudence s'en est chargée. Il faut en déduire d'abord que l'auteur des actes doit avoir la capacité commerciale.
On le sait, les commerçants de proximité bénéficient d'une très bonne image auprès des Français, et notamment parce qu'ils dynamisent les centres-villes, créent de l'animation et instaurent du lien social. En d'autres termes, ils symbolisent le "vivre ensemble".
Toute personne ne pourra faire de commerce. Ce droit adopte une conception plutôt libérale simplifiée par une loi du 11 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans. A) Le mineur non émancipé. Celui-ci ne peut devenir commerçant, et ne peut réaliser occasionnellement des actes de commerce.
L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
110-3 du code de commerce, un non commerçant, va profiter du régime de la liberté de la preuve, alors qu'au contraire le commerçant (la banque) va se voir appliquer le régime de droit commun à l'égard de l'emprunteur. Exigence d'un écrit pour tous les actes juridiques d'un montant supérieur à 1500 euros.