une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
S'il s'agit d'une nullité relative, la demande d'annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l'erreur. S'il s'agit d'une nullité absolue, le délai pour demander l'annulation du mariage est de 30 ans à compter de la date de célébration.
Qui peut demander l'annulation du mariage ? L'action en nullité du mariage peut être demandée seulement par l'un des époux lorsque la demande est fondée sur un défaut de consentement. En revanche, dans les autres cas, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander l'annulation du mariage.
L'annulation d'un mariage doit faire l'objet d'une action devant le Tribunal judiciaire, plus précisément devant le Juge aux affaires familiales. Pour ce type de procédure, l'avocat est obligatoire.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave.
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il faudra nécessairement pour qu'il soit anéanti faire une action complémentaire dans le pays de célébration de l'union, s'agissant d'un acte d'état civil étranger afin que la mention de l'annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Grande Instance de LILLE soit ...
Dénonciation de mariage gris par lettre au procureur de la république.
Lors d'un mariage blanc, au moins un des époux à l'intention d'obtenir un permis de séjour en Belgique. Lorsque des personnes arrivent à conclure un mariage blanc, le tribunal peut par la suite déclarer le mariage nul. Cette annulation peut avoir de sérieuses conséquences.
Le mariage atteint d'une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l'écoulement d'un laps de temps.
La robe de mariée blanche est un des symboles absolus du mariage, mais elle souffre de nombreuses idées reçues, à commencer par sa représentation de la pureté, de la virginité et de l'innocence. Non, se marier en blanc ne signifie pas qu'on a attendu le mariage pour goûter aux plaisirs de la chair.
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut invoquer une nullité absolue, le contrat touchant en effet plusieurs personnes (l'intérêt étant collectif) ; l'action s'ouvre à la demande de la majorité. Il peut s'agir d'héritiers, ou encore de personnes tout simplement concernées par le contrat.
Mainlevée de l'opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré. La juridiction saisie statue dans les dix (10) jours. La cour statue dans le mois de l'appel des futurs époux ou du ministère public.
L'annulation du mariage blanc peut être demandée par l'un des époux engagé dans l'union, ainsi que par le ministère public et toute personne ayant un intérêt à agir (notamment, l'enfant de l'un des époux justifiant être lésé sur sa part successorale).
Dans ce cas précis, le Procureur de la République forme opposition lorsqu'il lui apparaît que le mariage encourt la nullité, pour diverses raisons, qui peuvent allerde la bigamie prétendue, jusqu'à la présence d'indices sérieux remettant en cause l'intention véritable des futurs époux.
En sus de devoir exister, le consentement doit être intègre, à défaut le mariage sera annulé. En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
L'opposition est un acte d'huissier, signifiée aux futurs époux et à l'officier d'état civil en charge de célébrer le mariage. Une fois formée, l'officier d'état civil est obligé de surseoir à la célébration, jusqu'à ce que les futurs époux obtiennent la mainlevée de cette opposition.
L'annulation d'un mariage doit faire l'objet d'une action devant le tribunal de grande instance et nécessite le recours à un avocat. Demander l'annulation d'un mariage est différent d'une procédure de divorce. Dans ce cas, si la procédure aboutit, le mariage sera considéré comme n'ayant jamais existé.
On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave.