Préparer les documents à fournir
Préparer les documents à fournir
la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur. la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours.
Les documents à fournir pour cette démarche sont :
Préparer les documents à fournir
la carte grise. un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile) une pièce d'identité en cours de validité
Ce document légitimise le prestataire aux yeux des institutions qui vont recevoir votre demande.
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) : Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d'une facture électronique est acceptée. Avis d'imposition ou de non imposition.
Si le changement de propriété concerne le titulaire principal figurant sur la carte grise (aussi appelé certificat d'immatriculation), vous devez effectuer votre démarche via la téléprocédure en ligne « Faire une autre demande », accessible depuis votre compte usager .
Un changement fiscal important pour la carte grise des véhicules électriques 📋 Depuis le 1er mai 2025, les propriétaires de véhicules électriques doivent composer avec une nouvelle fiscalité. La gratuité de la carte grise, dont bénéficiaient jusqu'ici ces voitures écologiques, disparaît presque partout en France.
Le prix moyen d'un changement de propriétaire sur une carte grise atteint 385€ en 2025, selon une mise en place du conseil régional. Un véhicule de 6 CV en Normandie vous coûtera 373,76€ : 360€ de taxe régionale (6 CV × 60€), plus 11€ de taxe de gestion et 2,76€ de frais d'envoi.
Quels sont les documents nécessaires pour changer le propriétaire d'une carte grise ?
Le titulaire dispose d'un délai de 30 jours maximum pour demander la mise à jour de la carte grise. La demande de changement de titulaire s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS. A l'issue de la démarche, le titulaire reçoit une carte grise provisoire ou certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois. Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois. Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois.
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation. à son nom. Le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.
L'acheteur devra remplir une déclaration de cession en ligne auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), où il pourra mettre à jour la carte grise à son nom.
Pour changer le titulaire d'une carte grise, vous devrez obligatoirement adresser une demande sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel habilité.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, la réglementation de la zone à faibles émissions (ZFE) franchira une nouvelle étape. Les véhicules particuliers classés Crit'Air 3 ne pourront plus, sauf dérogation, circuler ou stationner dans le périmètre.
Liste des documents changement de titulaire
Préparer les documents à fournir
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Justif'Adresse est une mesure de simplification des démarches en ligne permettant d'obtenir sa carte nationale d'identité, son passeport, son permis de conduire ou son certificat d'immatriculation sans produire de justificatif de domicile.
Réponse du service (France Titres-ANTS)
Le 3400 est le seul contact téléphonique qui répond à toutes les demandes de permis de conduire et carte grise. Sachez que nos équipes mettent tous en œuvre pour répondre rapidement à chaque usager.
3 étapes pour obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée :