L'employeur peut établir cette attestation de salaire : Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 11135*04 : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières», à la caisse d'Assurance maladie dont dépend l'assurée.
Vous devez adresser à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie les documents suivants : Demande de report du congé de maternité Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Bonjour, cela se trouve dans le guide de votre grossesse accessible depuis l'espace prévention de votre compte ameli.Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez envoyer un mail pour demander un justificatif à la CPAM.
La durée minimum du congé de maternité est fixée à 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (il s'agit du congé prénatal) et 10 semaines après l'accouchement (il s'agit du congé postnatal). Cette durée varie si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge.
Paiement : qui paie le salaire pendant le congé maternité, et comment est-on payé ? C'est l'Assurance maladie qui verse généralement les indemnités journalières dès le début du congé maternité, en moyenne tous les 14 jours, et cela pendant toute la durée du congé maternité.
Directement en ligne, votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse et la télétransmet à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf).
Si votre médecin a déclaré directement votre grossesse, vous n'avez rien à faire. La Caf va être informée et vous contactera. Si votre médecin vous a remis le certificat de premier examen médical prénatal, faites vos démarches en ligne en déclarant un changement sur votre espace “Mon Compte”.
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Le versement s'effectue ainsi pendant toute la durée du congé maternité – soit 16 semaines, et sans délai de carence. Les relevés d'indemnité journalière permettent de faire valider des droits à la retraite.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.
en ligne, via le site internet net-entreprises.fr ou depuis un logiciel de paie certifié ; par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “ attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié ; via la déclaration sociale nominative (DSN).
Sachez qu'il s'agit d'une obligation légale ! Pour tout arrêt de travail, l'employeur doit établir cette attestation et vous la remettre ou l'adresser directement à la CPAM. En cas de difficulté, adressez-lui une lettre en recommandé le mettant en demeure de vous délivrer l'attestation dans les plus brefs délais.
Commerce IMPORTANT : l'attestation d'employeur doit être remplie exclusivement par l'employeur ou son représentant ; l'exac- titude des renseignements fournis engage sa responsabilité. Le salarié ne doit rien y écrire et doit la joindre à la demande d'allocation de sécurisation professionnelle.
Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité ; calculer le montant de ces indemnités.
Si vous souhaitez connaitre la raison pour laquelle votre employeur vous demande une attestation de paiement des indemnités journalières, je vous invite à lui en parler. Il arrive en effet que cette attestation de salaire soit demandée pour le maintien de salaire, la prévoyance, la comptabilité etc.
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire 11135*04)
Il suffit de : cocher la case “attestation rectificative” se trouvant en haut à droite du formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ; remplir uniquement les rubriques relatives à “l'employeur” et “l'assuré(e)” ainsi que les champs modifiés ; dater et signer l'attestation.
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Vous pouvez télécharger une attestation de paiement d'indemnités journalières depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
La prime à la naissance (ou prime à l'adoption) est une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) une seule fois pour chaque enfant après leur naissance. La prime à la naissance permet de faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant.
vous pouvez trouver les dates de votre congé maternité sur un courrier que la CPAM vous a envoyé à votre 7 ème mois de grossesse ou apparaît des dessins de femmes enceintes avec les dates des examens obligatoires, et tout en bas du courrier vous trouverez les dates. Voir sur votre compte AMELI dans ma messagerie.
La prime de naissance a été augmentée le 1er avril 2022. Son montant est désormais de 1.003,97 euros par enfant à naître. Dans le cas d'une adoption, la prime est de 2.007,95 euros. Elle est attribuée par enfant et le versement intervient au cours du 2ème mois suivant l'arrivée de l'enfant.