La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l'absence totale de remise peut conduire également au versement de dommages et intérêts au salarié. Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l'employeur s'expose à des sanctions.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €. Pour l'attestation pôle emploi, l'amende est d'un montant maximal de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
Ainsi, une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R. 1238-7 du code du travail ), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part.
Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l'employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Saisir les prud'hommes pour obtenir une compensation
Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts s' il apporte la preuve d'un préjudice du fait du non envoie de l'attestation.
la date de fin de contrat de travail est le 31/12 ; le préavis non effectué, payé, débute le 01/11 et se termine le 31/12.
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Lorsque l'employeur accorde à l'employé un préavis pour son départ de la société et que ce dernier l'effectue, le solde de tout compte lui est délivré à la fin de son contrat de travail tel qu'il y est stipulé. Il est donc recommandé d'éviter d'avoir un CDI verbal.
Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter : La mention qu'il a été établi en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).
Délai de transmission de l'attestation de salaire
Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d'arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu'elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt.
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail. en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes : Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie. Dernier jour du préavis non exécuté
La lettre de mise en demeure de l'employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l'entreprise, les prétentions du salarié motifs à l'appui, le délai raisonnable ouvert à l'employeur pour qu'il s'exécute et la signature du salarié.
Si l'employeur décide de vous verser votre rémunération le 5 décembre, la date maximum de paiement de votre salaire est fixée au 5 janvier. Il est, en effet, contraint de respecter le délai d'un mois maximum entre chaque paiement. L'obligation de payer les salariés tous les mois est une règle d'ordre public.
Les conditions de validité du solde de tout compte
Être signé par le salarié après la rupture du contrat ; La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié ; Le délai de contestation de 6 mois doit être indiqué ; Le reçu doit être établi en 2 exemplaires.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
Le certificat de travail ; Le reçu pour solde de tout compte ; L'attestation Pôle emploi.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
L'inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu'à sa remise.