Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant brut de ces revenus. Ces sommes doivent par ailleurs être portés dans la rubrique concernée de la déclaration de revenus.
Le régime des revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif en détails. Nous nous intéressons ici dans le détail à la 2ème catégorie, les revenus 8TI. Ces revenus concernent les immeubles situés aux Pays-Bas, Portugal, Belgique, Irlande, Finlande… par exemple (liste non exhaustive).
Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM. Elle doit être jointe à la déclaration d'ensembre des revenus.
La case 8TA indiquant la retenue à la source prélevée en France pour les non-résidents sera pré-imprimée sur la déclaration de revenus en page 4. Dès lors que l'administration a connaissance du montant de la retenue à la source, ce dernier est pré-affiché sur la déclaration en ligne au-dessus de la rubrique 8TA.
Comment remplir la 2047 ? - Vous devez indiquer aux cadres 1 à 5 de la déclaration 2047 les revenus qui sont imposables en France et les reporter dans les rubriques correspondantes des déclarations 2042, 2042C ou 2042C PRO en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus de même nature perçus en France.
Les contribuables qui sont résidents fiscaux en France, et perçoivent des revenus de source étrangère doivent impérativement les déclarer à l'administration fiscale hexagonale. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire 2047.
En principe, vous devrez déclarer tous vos revenus provenant de l'étranger. C'est notamment le cas des pensions, des rentes, des pensions de retraites, des traitements, des salaires, et autres revenus professionnels. Vous devrez également déclarer les revenus issus d'une vente immobilière d'un bien situé à l'étranger.
Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant brut de ces revenus. Ces sommes doivent par ailleurs être portés dans la rubrique concernée de la déclaration de revenus.
Bon à savoir : pour opter pour le taux moyen d'imposition en ligne, il convient de se rendre dans la rubrique « Non-résidents » et de cocher « Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable) ». En cas de déclaration papier, il convient de compléter la case 8TM sur le formulaire n° 2042.
Le non résident fiscal de France
Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.
Cerfa 2047 – Déclaration 2022 des revenus étrangers perçus en 2021. Le formulaire 2047 sert à déclarer les revenus étrangers perçus par les contribuables domiciliés en France. Ce formulaire Cerfa vierge est disponible au format PDF en avril 2022. La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2022.
Déclarez également lignes 1AC à 1DC le montant des indemnités journalières de maladie. Les pensions sont également à déclarer pour leur montant net encaissé après déduction de l'impôt étranger.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS
Vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.
Ils n'ont pas à remplir de déclaration d'impôts tant que leurs revenus annuels bruts n'excèdent pas 120'000 CHF. En cas de dépassement de ce seuil, ils doivent, eux aussi, établir une déclaration (taxation ordinaire ultérieure).
En cochant d'office la case 8UU, l'administration fiscale française signifie qu'elle a reçu des informations dans le cadre de cet échange et notamment les informations concernant le bénéficiaire du compte, l'établissement bancaire concerné, le solde du compte ainsi que les revenus de ce compte.
Foyer fiscal hors de France = vous êtes non-résident fiscal français. Vous êtes non-résident fiscal si vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes : - Vous ne possédez pas votre foyer (famille) ou votre lieu de séjour principal en France, le foyer étant votre lieu de résidence habituelle.
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.
Foyer fiscal ou séjour principal en France :
Une personne qui travaille à l'étranger et dont la famille habite en France, est considérée en tant que résident fiscal en France. Pour répondre au critère de séjour principal, il suffit de séjourner plus de 183 jours sur le territoire français et ce même en hôtel.
C'est sur l'annexe 3916 que vous devrez lister l'ensemble des comptes que vous détenez à l'étranger, que ce soit en Suisse ou ailleurs, y compris les comptes de type 3ème pilier. En cas de non déclaration d'un compte suisse, vous encourez une amende de 1'500 euros par compte qui n'aurait pas été déclaré.
Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.
Déclarer son compte à l'étranger en ligne
Si vous déclarez vos revenus en ligne, la déclaration de compte ouvert à l'étranger se fait à l'étape 3 "Revenus et charges", en cochant l'imprimé n°3916 "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" dans la liste des déclarations annexes.
En Bulgarie, la fiscalité est des plus simple : Vous payerez 10% d'impôts un point c'est tout. L'impôt sur le revenu n'est en effet que de 10% et couvre tout type de revenus, sauf les dividendes qui sont taxés à seulement 5%.
Impôt sur les revenus étrangers
Le principe est que les revenus perçus à l'étranger : seront imposés en France comme si vous les aviez perçus en France ; ou obéiront à la règle du taux effectif – le revenu étranger n'est alors pas imposé en France.
En principe, le contribuable qui perçoit un revenu étranger a l'obligation de le déclarer dans l'imprimé n° 2047, y compris lorsque le revenu est exonéré d'impôt en France, afin de déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal (taux effectif).