L'occupant peut également faire appel de la décision d'expulsion en vue de l'annuler intégralement. L'appel est suspensif de la procédure d'expulsion jusqu'à ce que la Cour d'appel rende sa décision.
Comment interrompre momentanément une procédure d'expulsion ? Un locataire peut difficilement mettre fin à une procédure d'expulsion. Le seul moyen est de solder sa dette locative. S'il ne peut pas le faire, il dispose de plusieurs solutions pour le contester, mais cela ne fait que retarder l'échéance de l'expulsion.
La mesure d'expulsion peut également être suspendue en faisant appel à la commission de surendettement des particuliers et en déposant un dossier de surendettement. Attention toutefois, car la suspension des mesures d'expulsion n'est pas automatique !
Le recours gracieux.
Le Préfet dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision. Il peut aussi faire une offre d'indemnité différente, en général plus faible, que le propriétaire peut accepter. Un protocole transactionnel d'accord est alors signé entre la Préfecture et le propriétaire bailleur.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Après qu'une expulsion a été prononcée par voie légale, seul le juge peut annuler la procédure.
Contactez un travailleur social
pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
A compter du jour où le jugement d'expulsion vous a été notifié, votre avocat, peut faire appel dans les 15 jours si c'est une ordonnance de référé et 1 mois si c'est un jugement. Il n'est pas toujours conseillé de faire appel car le juge d'appel peut être parfois plus sévère que le premier juge.
Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec l'huissier. Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
À la suite d'un jugement d'expulsion, le locataire reçoit « un commandement de quitter les lieux » par commissaire de justice. À compter de cette date, il a 2 mois pour partir. Le juge peut prolonger ce délai jusqu'à 3 mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour le locataire.
Le jour de l'expulsion, l'huissier sera également accompagné d'un serrurier. Deux situations sont possibles : Le locataire est absent du logement : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse alors un procès-verbal d'expulsion.
Il vous donne un délai de 2 mois pendant lequel l'expulsion ne peut intervenir (l'huissier ne peut dans ce délai se présenter au domicile, sauf pour une saisie). Ce délai de 2 mois peut être réduit, supprimé ou prorogé (jusqu'à 3 mois), si le juge l'a précisé dans la décision de justice.
Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le tribunal des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Expulsion décidée par le préfet de département
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France. Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie. Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Les bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Dalo. Vous pouvez devenir locataire d'un logement social plus rapidement, lorsque vous bénéficiez d'une décision favorable au titre du Dalo (droit au logement opposable).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » vient encadrer les loyers pour favoriser l'accès à tous à un logement digne et abordable (art. 1er et s.). Elle a également limité les motifs d'expulsion et prévu des règles de préavis plus favorables aux locataires (art. 25 à 29).
l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Pour obtenir un logement social plus rapidement, il est recommandé de s'inscrire sur les listes d'attente auprès des organismes HLM locaux et de travailler avec Action Logement pour améliorer votre dossier de demande de logement.
Rencontrez un(e) assistant(e) social(e) est un excellent moyen de bénéficier d'un accompagnement si vous rencontrez des difficultés à trouver un logement.
Un rôle de sensibilisation et de formation
La plupart des ADIL remplissent des missions de formation sur leur domaine de compétence auprès de leurs membres. C'est un moyen de démultiplier leur action, notamment lorsque cette formation est tournée vers les professionnels de travail social.
Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. En effet, tous les logements à usage d'habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s'agit d'une loi d'ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle.
Le problème entre bailleur et propriétaire est du ressort de la CDC, ou du conciliateur en justice. Pour défendre ses droits contre un propriétaire abusif, le locataire peut solliciter l'aide d'une association ou d'un avocat spécialisé en droit des baux d'habitation.