Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste Pôle emploi, vous conseille et vous défend, contactez-le !
Si le conflit porte sur le principe même de votre affiliation à l'assurance chômage, ou le montant de vos indemnités, ce sera le juge judiciaire (Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance) qui sera compétent.
Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste. On vous guide !
Si le recours gracieux auprès de votre agence et avec le médiateur de Pôle emploi n'a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies.
Si vous devez téléphoner à la direction générale du Pôle Emploi, voici son numéro : 01 40 30 66 00.
Monsieur Jean-Louis Walter a été nommé Médiateur National de Pôle emploi en juillet 2010.
Comment saisir le Médiateur ? Vous pouvez saisir le Médiateur, de préférence par courrier électronique, ou par voie postale. Merci de joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation.
L'erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier. Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
Pôle emploi peut également former une contrainte : Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Comment ecrire au directeur de Pôle emploi ? par mail via pole–emploi.fr > rubrique « Contactez-nous », par téléphone au 3949* si vous êtes demandeur d'emploi ou au 3995* si vous êtes une entreprise, par courrier, sur place, à l'accueil.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement. Ce réexamen est réalisé par une instance de Pôle emploi, composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Vous pourrez faire valoir les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
Via votre espace personnel Pôle emploi. Par téléphone au 3949 si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi ou au 3995 si vous êtes une entreprise. Par courrier ou directement en agence (voir les coordonnées Pôle emploi)
Tout usager de Pôle emploi peut saisir le médiateur : demandeurs d'emploi, entreprises, partenaires. La saisine se fait par courrier postal ou électronique ([email protected]). La médiation à Pôle emploi est constituée d'un Médiateur national et de Médiateurs régionaux, un dans chaque région.
Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Pour gagner son procès en justice, il faut s'en donner les moyens. Il est essentiel de : prendre les services d'un avocat (spécialisé dans le problème qui vous préoccupe : famille, divorce, entreprise, médical, …) faire appel aux services d'un détective privé.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.