Il faut passer à la déclaration mensuelle. Si votre déclaration de régularisation de TVA (CA12) souscrite en 2022 fait apparaitre plus de 15 000 € de TVA à payer au titre de 2021, vous devez désormais télétransmettre chaque mois une déclaration mensuelle (CA3).
Votre déclaration mensuelle se base sur la réalité des opérations du mois précédent. Ainsi, la TVA devenue exigible doit apparaître dans votre déclaration. Notez que vous pouvez aussi effectuer des déclarations trimestrielles, si la TVA que vous payez annuellement ne dépasse pas 4 000€.
Vous devrez formuler l'option de changement de régime de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité, par lettre recommandée avec avis de réception. L'option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement, ou sur option, lorsque l'entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA.
Si le montant de la TVA à décaisser au cours de l'année précédente ne dépasse pas 4.000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA trimestrielle.
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente : 55 % en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant"), 40 % en décembre.
Le régime réel normal est le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime réel simplifié d'imposition : Au delà de 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Au delà de 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.
Passer du régime micro au régime réel simplifié
Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime fiscal. Cette même entreprise peut continuer à être en franchise de TVA à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.
Comment détermine-t-on le régime de TVA ? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d'activité et le chiffre d'affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d'activité.
La déclaration CA3 est tout simplement le document que vous transmettez à l'Administration fiscale pour faire état de la TVA que votre société a collecté sur le mois ainsi que la TVA que vous pourrez déduire sur les différents achats. Celle-ci doit être transmise avant une certaine date.
Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA
dont le chiffre d'affaires ne permet d'être en franchise en base de TVA, tout en n'étant pas supérieur à 247 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.
Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA.
Qu'est-ce que la déclaration mensuelle ou trimestrielle en micro-entreprise ? Quand tu deviens micro-entrepreneur, tu réponds à un régime social simplifié, appelé micro-social. Cela signifie que tu déclares et paies tes cotisations sociales de manière forfaitaire, tous les mois ou trimestres.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le régime réel d'imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro-entreprise, le régime réel d'imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l'entrepreneur : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…
Le régime réel est choisi parce qu'il permet de produire un déficit foncier (contrairement au micro foncier). Il y a déficit si les charges déductibles sont supérieures aux loyers encaissés. Le déficit est essentiellement généré par des travaux ou des intérêts d'emprunt.
Pour changer de régime d'imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d'une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l'entreprise.
Pour passer au régime réel, il suffit de faire une simple déclaration sur papier libre, datée et signée par l'entrepreneur, qui sera ensuite à adresser à son service des impôts des entreprises. En revanche, le changement ne pouvant se faire qu'au 1er janvier de chaque année, il faudra donc bien anticiper.
Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime forfaitaire de la micro-entreprise sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option (ce qui est souvent le cas lorsqu'il constate que le montant de ses charges déductibles est supérieur à son abattement forfaitaire) ...
Avant le 1er janvier 2022, les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) devaient exercer leur option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.
Pour effectuer cette déclaration de TVA, qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle, les représentants des entreprises doivent se rendre sur leur compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr pour télétransmettre une déclaration CA3. Il n'est plus possible de remplir un formulaire papier.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de ne pas payer la TVA, à condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d'affaires fixé à 82 800 euros pour les activités commerciales et à 33 100 euros pour les activités de services.