En principe, le solde de tout compte est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est une norme qui vaut, quel que soit le mode de rupture d'un CDI. Il est donc valable, que ce soit une démission, un licenciement, une fin de contrat de travail, une rupture conventionnement, ou un départ à la retraite.
Comment calculer son solde de tout compte après une démission ? Le calcul du solde de tout compte pour une démission prend uniquement en compte le salaire du temps travaillé lors du mois de départ, l'indemnité compensatrice des congés payés, et éventuellement l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi. Par conséquent, le salarié démissionnaire n'a pas d'autre choix que de se tourner vers une demande de RSA pour bénéficier d'une aide financière.
Le salarié qui a présenté sa démission ne bénéficie en principe pas des allocations chômage. Cependant, le salarié démissionnaire percevra au terme de son contrat, l'indemnité compensatrice de préavis s'il est dispensé de l'effectuer, l'indemnité compensatrice de congés payés et son épargne salariale.
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
Les conséquences de la démission
Hormis les compensations financières, l'entreprise doit lui remettre un certificat de travail, un dernier bulletin de salaire et une attestation « Pôle emploi » (attestation ASSEDIC) lui permettant de percevoir les allocations d'assurance chômage s'il en a droit.
Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d'autant de jours que de congés. À l'inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas.
Le démissionnaire doit respecter un délai de 1 à 3 mois à compter de la présentation de sa démission. Le préavis d'un cadre est généralement de 3 mois, mais ce n'est pas une règle intangible : cette durée est presque toujours fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence. L'employeur n'est pas obligé de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail est en cours.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
La démission a des conséquences économiques qui vous sont défavorables : pas d'indemnités de licenciement, pas d'allocation de Pôle emploi sauf dans certains cas précis. Si vous n'enchaînez pas sur un autre emploi, vous avez donc intérêt à explorer la piste d'une rupture conventionnelle avant d'évoquer une démission.
Le préavis correspond à la période pendant laquelle un salarié continue à occuper son poste dans l'entreprise, en attendant son départ définitif. Ce délai, prévu dans le contrat de travail, est en principe obligatoire. Il s'applique lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le mode.
Le reçu pour solde de tout compte peut être remis au salarié soit: en main propre ; par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire, mais il n'est pas nécessaire de le faire authentifier par notaire. Le mandataire venant chercher les documents devra donc présenter la procuration ainsi qu'une pièce d'identité à l'employeur, qui devra alors lui remettre les documents.
Peut-on travailler ailleurs pendant un abandon de poste ? Lorsqu'un salarié abandonne son poste, il reste légalement lié à l'entreprise en vertu de son contrat de travail. Il ne pourra donc pas travailler légalement pour une autre entreprise avant le prononcé du licenciement pour abandon de poste.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.