Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
C'était dans l'air, mais c'est aujourd'hui officiel suite à la publication au Journal Officiel du décret 2017-208 : le contrôle technique n'est désormais plus obligatoire pour les véhicules de collection, à savoir les voitures de plus de 30 ans d'âge dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 1960.
Les véhicules dispensés de contrôle technique sont notamment les motos, 2 roues et 3 roues mais également les voitures sans permis, les caravanes, remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédent le 4ème anniversaire de la première mise en circulation de votre véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Non il n'existe aucune tolérance, c'est la mauvaise nouvelle . Par contre les Forces de l'ordre peuvent vous verbaliser voir immobiliser le véhicule.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Risque d'acheter un véhicule présentant des défaillances graves ; Risque d'acquérir une auto qui nécessitera d'importantes réparations avant un passage au contrôle technique ; Risque de ne pas pouvoir établir de carte grise à son nom ; Risque de litige avec son vendeur.
Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP) : Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes..
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion sans contrôle technique. Toutefois, l'acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Si l'assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l'assurance auto du conducteur incriminé dans l'accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé. En revanche, seul le mauvais état du véhicule peut être à l'origine de l'accident.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
Dans le cas d'un contrôle technique expiré le 15 avril par exemple (soit 34 jours après le 12 mars), vous pouvez le réaliser jusqu'au 28 juillet (soit 34 jours après le 23 juin). -> Échéance après le 23 juin : aucune tolérance ne s'applique. Vous devez réaliser votre contrôle technique à la date initialement prévue.
Souvent offerte avant la réforme du 20 Mai 2018, la contre-visite est désormais bien souvent facturée. Une contre-visite « simple », nécessitant un simple contrôle visuel, coûtera entre 10€ et 15€ en moyenne. Une contre-visite « étendue », nécessitant un passage sur machine, sera généralement facturée entre 20€ et 35€.
Par contre il existe en France des centres de contrôle technique agréés par l'État et qui offre un contrôle technique avec contre-visite gratuite. Ces derniers utilisent cette action commerciale pour attirer plus d'automobilistes.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Le prix moyen du contrôle technique est de 78,52 €, d'après notre baromètre 2022. Les écarts de prix varient énormément, de 45 € à 120 € selon le centre de contrôle technique choisi.
Quel est le prix moyen d'un contrôle technique en France ? En 2021, le prix moyen d'un contrôle technique en France est de 77€.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de 4ème classe) passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours, voire majorée en cas de non de paiement.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.