La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans et pour les procès en appel.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne). Les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une cour d'assises.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Les crimes, comme par exemple les meurtres et les assassinats, sont en principe jugés par la cour d'assises. Sur la base de circonstances atténuantes, des crimes peuvent être toutefois correctionnalisés, c'est-à-dire jugés par le tribunal correctionnel.
1° Les actes nuisibles en première instance à des individus assignables autres que le délinquant : ce sont des délits privés. 2° Les actes nuisibles en première instance au délinquant, et pas à d'autres, à moins que ce ne soit par une conséquence du mal qu'il s'est fait à lui-même.
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle.
Le tribunal correctionnel
Ce tribunal est également compétent pour connaître des délits et contraventions qui forment avec l'infraction commise un ensemble indivisible. En d'autres termes, si l'infraction commise constitue une contravention et un délit, ce sera le tribunal correctionnel qui sera compétent.
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l'instruction d'une affaire. Le Juge d'Instruction est obligatoirement saisi et procède à l'instruction de l'affaire avec le concours de la police judiciaire notamment dés la garde à vue de la personne suspectée.
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ou accusé: titleContent.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.
La contravention est l'infraction, c'est-à-dire l'acte que vous avez commis et qui contrevient aux lois et règles en vigueur. L'amende est la sanction de l'infraction, c'est-à-dire la « punition » en quelque sorte.
Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur. Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année).
Dans la plupart des juridictions civiles ou pénales, les décisions sont prises par trois magistrats, parfois un seul (que l'on nomme souvent "juge unique"). Dans la collégialité, le dossier et les débats à l'audience sont discutés par les trois juges, et en cas d'avis divergents la majorité l'emporte.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Définition de Quasi-délit
Les "quasi-délits" sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d' autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. C'est le domaine de la responsabilité civile.
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.