L'échéance d'une facture auto-entrepreneur est en principe fixée au trentième jour qui suit la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services.
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.
Il faut préciser les produits ou services vendus
Vous devez indiquer une description (dénomination des produits) de tous les biens ou prestations vendues. La facture doit également indiquer la quantité échangée, ainsi que le prix unitaire HT et le total HT si plusieurs biens de même nature sont vendus.
Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Mais l'administration admet que la facture puisse être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion du contrat.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Quand envoyer sa facture freelance ? En principe, la loi vous oblige à envoyer votre facture freelance au plus tard 15 jours après l'exécution de la prestation. Dans la pratique, vous devez vérifier auprès de votre client que celui-ci considère bien que la mission est validée et terminer avant d'émettre la facture.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Conclusion : l'auto-entrepreneur, qu'il soit commerçant (vendeur de marchandises) ou prestataire de services doit remettre une facture à des clients particuliers : obligatoirement, lorsque le prix est supérieur ou égal à 25€, TVA comprise ; à la demande du client, lorsque le prix est inférieur à 25€, TVA comprise.
L'auto entrepreneur doit tenir un livre des recettes encaissées. Ce registre ne doit pas forcément suivre un formalisme précis : il peut être tenu dans un livre-comptable acheté dans le commerce ou informatisé, dans un logiciel comptable ou sur un document spécifique, à partir d'un modèle téléchargeable en ligne.
Dès l'instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l'émission d'une facture en double exemplaire est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.
Un mauvais calcul, un oubli d'une des mentions obligatoires sur facture, une incohérence dans la numérotation des factures ou encore une faute de frappe, une erreur de facturation est vite faite, surtout si vous avez l'habitude de faire des factures à un rythme soutenu.
Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut être portée jusqu'à 150 000 €. L'entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.
Votre chiffre d'affaires sans être immatriculé
Dans la pratique, il est toujours possible de travailler, spécifiquement s'il s'agit de conseil, et si la facturation de chiffre d'affaires est dûment déclarée dans les résultats fiscaux de l'entreprise, après son immatriculation.
Dans la pratique, il est possible de démarrer l'activité d'une société avant son immatriculation, cela s'avère même souvent nécessaire. En effet, afin de pouvoir immatriculer votre entreprise il vous faut conclure des engagements pour la société en cours de formation.
Coopératives de facturation : l'une des meilleures façons de participer à un projet commun sans être indépendant est de passer par une coopérative, une société qui se charge de l'inscription et de la radiation auprès de la sécurité sociale, de la facturation et de la paie avec application des impôts et des déductions.