Les entreprises qui doivent payer des acomptes d'IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l'IS, et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros.
Le paiement des acomptes d'IS doit être effectué au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Les acomptes sont des paiements partiels visant à étaler la liquidation de l'IS sur l'année en cours. Vous devez verser 4 acomptes avant chaque date limite : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Les acomptes que vous payez impacteront le montant total d'IS en fin d'exercice, il s'agit de versements anticipés.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).
L'acompte est égal à 0,825 % de l'impôt de référence (impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période précédente, diminué d'un abattement annuel qui ne peut excéder 763 000 €). Si le montant de la contribution sociale n'excède pas 3 000 €, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte.
Taux normal égal à 25 %
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Ce dispositif bénéficie, sous certaines conditions aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 quel que soit leur régime d'imposition. L'exonération est réservée aux activités industrielles, commerciales ou artisanales.
Qui est soumis à l'IS ? L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.
De 1 000 000 à 5 000 000
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d'activité (60 mois à compter de la création).
Si le montant de l'acompte sur salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, il peut vous être versé en liquide. En revanche, si le montant de l'acompte est supérieur à 1 500 €, il doit alors vous être versé soit par chèque, soit par virement bancaire.
Les acomptes sont calculés par les Impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services. Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.
Pour le paiement à la source de l'impôt sur les revenus perçus directement par les usagers (par exemple : les revenus fonciers, les revenus de travailleurs indépendants, les pensions alimentaires, etc.), des acomptes sont prélevés directement par l'administration fiscale.
Quelles sont les modalités de paiement de l'I.S. ? Le paiement de l'impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. En pratique, les acomptes se calculent sur la base de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,50% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du bénéfice imposable.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu'elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du CGI). Les dirigeants associés peuvent également recevoir une partie du bénéfice sous forme de dividendes.
en cas de déficit, le recours à la société soumise à l'IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global de l'exploitant. si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'IR est supérieur à l'IS, le recours à l'IS est presque toujours plus intéressant.
Voici le calcul de l'IS :
au titre de l'IS au taux réduit : 38 120 € * 15 % = 5 718 € ; au titre de l'IS au taux normal : (270 000-38 120) * 28 % = 64 926,40 € ; soit un total de 70 644,40 € d'impôt sur les sociétés à payer, et un bénéfice net après impôts de 270 000 - 70 644,40 = 199 355,60 €.
Les EURL (SARL unipersonnelle) dont l'associé unique est une personne physique, les SNC, les sociétés civiles et les sociétés en commandite simple ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés. Leurs bénéfices sont imposés directement au nom de leurs associés.
L'impôt sur les sociétés présente un autre avantage pour les entrepreneurs : il permet de piloter le montant du revenu imposable à l'impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations au RSI (pour ceux qui y sont affiliés).
La demande de remboursement d'excédent d'impôt sur les sociétés se fait dans l'espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ». Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer Impôt sur les sociétés ». Sélectionnez l'activité pour laquelle vous désirez le remboursement.
L'avantage de la holding est évidemment l'optimisation fiscale. Il y a également d'autres avantages, juridique par exemple, la holding permettant de diluer l'actionnariat tout en gardant la maîtrise du groupe, ou encore la mutualisation des services en cas de holding active.
Reportez-vous à votre contrat : s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.
Paiement de l'impôt sur les sociétés
Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée (en ligne ou par l'intermédiaire de votre partenaire EDI).