Aujourd'hui dénommée négociation annuelle dans l'entreprise, la NAO demeure obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical. Ces négociations doivent avoir lieu au minimum une fois par an.
La NAO s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative en l'absence de toute initiative de l'employeur (6) : depuis plus de 12 mois pour chacune des négociations annuelles obligatoires ; et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale.
Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, les entreprises où "sont constituées une ou plusieurs sections syndicales" doivent obligatoirement engager une négociation annuelle obligatoire régulière par rapport à certains sujets relatifs à la vie professionnelle des salariés.
La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l'obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux.
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Dès lors que l'entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ».
QUI DÉCLENCHE LES NÉGOCIATIONS ? L'initiative revient à l'employeur. → À défaut d'initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture des NAO.
Si l'employeur veut, par exemple, négocier un accord d'établissement, il doit inviter tous les syndicats représentatifs dans l'établissement concerné, y compris ceux qui n'ont pas de délégué syndical dans cet établissement (Cass.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En cas de négociation annuelle obligatoire, il n'y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDES, un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Une mesure en faveur des salaires les moins élevés de l'entreprise : une prime de 200 euros nets sera versée en mars 2022 à environ 24 000 salariés. Cette prime est exonérée de charges sociales. Non fiscalisée, elle ne sera donc pas imposable.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Il s'agit d'évoquer votre avenir professionnel, vos motivations, vos ambitions, ce travail dans lequel vous vous investissez tous les jours. Mettez les formes ! Un rendez-vous pris de façon formelle, comme si vous passiez un entretien pour négocier votre salaire d'embauche auprès d'un cabinet de recrutement.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
La direction de l'entreprise convoque les délégués syndicaux, dans les 12 mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle. A défaut d'initiative de l'employeur, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d'ouvrir une NAO.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
Quelles sont les entreprises soumises aux NAO ? Il s'agit des entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, donc des entreprises : de 50 salariés et plus, de 11 à 49 salariés ayant un délégué du personnel ou membre du CSE (comité social économique) désigné comme délégué syndical.
La négociation ne commence que quand votre client est intéressé par votre proposition ou par l'objet de la transaction. La négociation a alors pour but de trouver un terrain d'entente sur les conditions de la transaction.
Elle doit être structurée et hiérarchisée. De sa clarté dépend souvent la signature d'un accord. En étant précis sur vos objectifs et en ayant une connaissance pointue de votre sujet, vous allez convaincre votre interlocuteur que sa marge de négociation est très réduite.