Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
Procéder à un renouvellement d'identité
Cette procédure est très simple, mais elle est requise si vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille. De plus, elle est totalement gratuite. Pour cela, vous n'avez qu'à vous rendre dans la mairie où vous habitez et déposer une demande de récupération de nom de jeune fille.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Quand Pourra-t-on changer de nom de famille ? Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
Ce nom sera précédé de la mention usage. Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir : soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se), soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge : de l'intérêt des enfants mineurs ; de la durée longue du mariage ; de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l'époux demandeur sous le nom marital.
" Garder son nom de jeune fille serait par conséquent un signe d'attachement à papa, une façon de rester fidèle au premier homme de sa vie. Il s'agirait, en quelque sorte, d'un prolongement plus ou moins inconscient du complexe d'Œdipe.
Il suffit d'envoyer une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de changer votre nom, accompagné des pièces justificatives suivantes : la photocopie de votre livret de famille mis à jour, ou. la copie de l'extrait de l'acte de mariage, ou. jugement du divorce.
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d'état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l'exercer une fois dans sa vie.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre d'un divorce, pour deux motifs : Vous êtes une femme et vous souhaitez enlever le nom d'usage de la carte grise du véhicule pour la mettre à votre nom de jeune fille. Ne plus avoir votre nom, ou vos deux noms, associés sur la carte grise du véhicule.
Le nom à faire apparaître sur le passeport ou la carte d'identité est le nom de famille du demandeur, à savoir celui qui figure sur son acte de naissance. Il peut s'agir du nom du père, du nom de la mère ou du / des noms des deux parents, dans l'ordre choisi par eux.
(préciser la date) je porte désormais le nom de… (préciser votre nouveau nom+ prénom) en raison de… (préciser la raison : mon mariage, mon divorce, une procédure de changement de nom…) Je vous serai, dès lors, reconnaissant de m'adresser l'ensemble de vos correspondances à ce nom, et non plus au nom de…
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l'immutabilité du nom : par principe, il n'est pas possible de changer de nom.
Le nom d'usage n'a pas changé
Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Certaines informations sont apparentes et d'autres sont uniquement accessibles à partir de lecteurs. - Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
En ligne. Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Où s'adresser ? Joignez à votre demande les documents suivants : Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille.
Aucune obligation à changer de nom après le mariage
En France, il n'y a aucune obligation légale qui force les femmes à adopter le nom de leur mari. Le Code civil est très clair : chacun conserve son nom de famille et peut prendre un nom d'usage si elle ou il le souhaite (article 225-1).
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.