En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
De là, la modification des horaires imposée par l'employeur doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise. Si la modification n'est pas indispensable à la bonne marche de l'entreprise, le refus du salarié est justifié. Son licenciement sera alors sans cause réelle et sérieuse (cf.
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail.
L'employé est en droit de refuser un changement d'horaire imposé par son employeur si l'horaire était précisément stipulé dans le contrat de travail ou si la modification des horaires de travail entraîne un bouleversement de l'organisation du salarié.
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail.
Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ? La signature d'un avenant relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, le salarié est libre d'accepter ou refuser de signer un avenant au contrat de travail.
Une fois le délai de réflexion écoulé, le Code du travail impose la signature de l'avenant au contrat de travail dès lors que la modification envisagée porte sur les quatre éléments du contrat de travail, comme la durée du travail ou la rémunération.
En tant qu'employeur, vous devez afficher les plannings de vos collaborateurs sur chaque lieu de travail concerné, et ce, au moins 15 jours à l'avance.
3171-1 du Code du travail, un planning doit contenir les informations suivantes : Les heures auxquelles les salariés commencent à travailler. Les heures auxquelles les salariés finissent de travailler. Les temps de repos.
L'organisation de la vie de l'entreprise passe par l'organisation des heures de travail des salariés. Le temps de travail des salariés est organisé par l'employeur. C'est lui qui détermine les horaires de travail, c'est-à-dire les heures auxquelles commencent et finissent les salariés chaque jour.
D'une part l'employeur ne peut exercer son pouvoir que dans le respect des droits reconnus par la loi et la jurisprudence aux salariés et dans le respect des obligations qui s'imposent à lui. D'autre part, les droits et libertés du salarié trouvent leur limite dans la sanction disciplinaire de l'employeur.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Le refus par le salarié d'accomplir certaines tâches relevant de ses fonctions, de sa qualification, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, face au refus du salarié d'exécuter son travail, l'employeur peut justifier la mise en place d'une procédure de licenciement.
Un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur en raison d'un retard au travail pour cause de neige ou de verglas. Par contre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer les heures de travail que vous avez manquées.
Lorsque l'employeur est en droit d'imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés.
48 heures en cas d'une présence du salarié comprise entre 8 jours et 1 mois de présence dans l'entreprise ; 2 semaines lorsque la présence est comprise entre 2 semaines et 3 mois ; 1 mois en cas de présence supérieure à 3 mois de présence du salarié.
Un employé travaille de 5h00 à 13h00. Ceci est la plage horaire de travail effectif.
Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours.
L'article 6 du PIDESC spécifie que le droit au travail comprend « le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail ».
Un dispositif d'horaires variables peut définir : Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00. Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00.
Faire une demande par écrit
Le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail auprès de son supérieur qui remontera l'information au service des ressources humaines. Dans certaines sociétés, il peut être plus facile d'adresser directement un courrier à la bonne personne.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.
Contrairement à la modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Dès lors, il n'est pas nécessaire pour l'employeur d'obtenir l'accord du salarié.