L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Certaines indemnités pour arrêt de travail sont exonérées d'impôts sur le revenu : c'est le cas de l'indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par les CPAM aux femmes exerçant un métier pénible, ou encore de l'indemnité journalière versée en cas de longue maladie…
Exemple : un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
En principe, le solde de tout compte est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est une norme qui vaut, quel que soit le mode de rupture d'un CDI. Il est donc valable, que ce soit une démission, un licenciement, une fin de contrat de travail, une rupture conventionnement, ou un départ à la retraite.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Le montant déclaré à la CAF est le même que celui déclaré aux impôts. Si vous ne déclarez pas aux impôts, vous ne déclarez pas à la CAF. L'indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites.
Si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est égal à l'indemnité légale de licenciement, l'employeur est exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Cependant, il ne faut pas dépasser deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Lorsque cette rupture du contrat a été homologuée, c'est-à-dire validée par l'Inspection du travail, le risque que le salarié engage une procédure est donc beaucoup moins important. En outre, il ne pourra contester la rupture du contrat qu'en cas de vice du consentement par erreur, dol ou violence.
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
L'indemnité de rupture conventionnelle collective versée par l'entreprise d'un montant de 30 000 € est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale car elle ne dépasse pas le montant de 2 Pass soit 82 272 € en 2022.
Le forfait social pour la rupture conventionnelle a été mis en place le 1er janvier 2013. Il s'agit d'une imposition qui s'applique sur les indemnités versées au salarié dans le cadre d'une rupture de contrat d'un commun accord. L'objectif est d'encadrer le recours à ce dispositif par l'employeur.
Conclusion. La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé.
Le versement de l'allocation chômage n'est pas immédiat, vous devez attendre 7 jours avant de commencer à toucher le chômage, voire plus si vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle. Plus l'indemnité est importante, plus le délai est rallongé.
Il est important de rappeler que le délai est de 15 jours calendaires (weekend et jour férié compris) après la signature de la convention de rupture.
La rupture conventionnelle est un mode de départ vous permettant d'avoir l'assurance, en cas d'homologation et de respect d'un minimum de cotisations, d'avoir pendant un certain temps, droit aux ASSEDICS. C'est un avantage non négligeable, en particulier si vous partez pour créer votre entreprise.
Une fois la demande de rupture conventionnelle homologuée par l'administration, le salarié peut alors bénéficier d'une allocation chômage selon les conditions habituelles. Pôle emploi ne procédera a aucun versement tant que la DIRECCTE n'a pas validé la demande de rupture conventionnelle.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Attention, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » versée par certains employeurs, n'est pas prise en compte dans le calcul de la Prime d'activité. Elle n'est donc pas à déclarer. Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission. Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).