Le délai de rétractation vous permet de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain délai après la signature de la promesse. Vous disposez de 10 jours calendaires: titleContent pour renoncer à la vente.
Leurs engagements étant définitifs, aucune des deux parties n'a le droit de se rétracter. Si l'une d'elles se désiste après la signature (hors délai de rétractation et clauses suspensives), l'autre a la possibilité de saisir le tribunal pour demander une transaction immobilière forcée.
L'acquéreur peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Il n'a pas à justifier d'un motif. La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité.
Qu'il s'agisse d'une promesse d'achat d'un terrain ou d'une maison, l'annulation ne peut se faire qu'au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette annulation n'entraîne aucune pénalité pour l'acquéreur. Par conséquent, sa garantie lui est remboursée intégralement. Si l'acheteur annule le contrat sans raison valable, le vendeur peut obtenir une indemnisation. Pour cela, il lui suffira d'invoquer la clause pénale prévue dans le contrat.
Pour annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte, l'annulation doit se faire dans le délai de rétractation. Elle n'a pas besoin d'être motivée.
Cela peut être le cas, par exemple, si l'acheteur doit contracter un prêt immobilier pour financer son achat. Alors, le compromis de vente devient caduque en cas de non obtention du prêt. Enfin, l'acquéreur verse généralement un acompte lors de la signature du compromis de l'ordre de 5% à 10% du prix du bien.
Puisque le vendeur ne peut se rétracter, il peut proposer à l'acheteur une résiliation du compromis de vente à l'amiable. Il peut aborder le sujet avec lui, les deux parties vont alors discuter de la résiliation et des éventuelles conditions.
Une fois le compromis de vente signé, la loi du 8 août 2015 confère encore un droit de rétractation à l'acquéreur. Celui-ci à 10 jours pour se retirer de la procédure sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Cette rétractation est possible même si l'avant-contrat a déjà été signé.
Comment user de votre droit de rétractation ? Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception destinée au vendeur. Votre volonté doit être exprimée, dans ce délai de 10 jours, le plus clairement possible et être dénuée de toute ambigüité.
En effet, l'exécution forcée est de droit mais rien n'interdit aux parties d'aménager les conséquences de l'éventuelle rétractation du promettant en prévoyant que la rétractation ne pourra être sanctionnée par l'exécution forcée du contrat envisagé, mais seulement par l'allocation de dommages et intérêts.
Une offre d'achat acceptée est un contrat qui engage les deux parties de la vente, il n'est pas possible de se rétracter à ce moment pour l'acheteur, il pourra le faire uniquement via une lettre de rétractation lors du délai SRU qui démarre après la signature du compromis de vente.
Le compromis inclut généralement une date-butoir pour la signature de l'acte de vente. Par contre, dans le cas d'une promesse de vente, la date de fin de validité correspond à l'échéance à laquelle, au plus tard, l'acquéreur doit décider de lever son option d'achat.
Étude des sols, élaboration du projet immobilier, demande et obtention de permis de construire, toutes ces étapes sont indispensables avant de signer l'acte définitif. Lors d'une transaction classique, la durée maximale de validité de la promesse de vente en immobilier est comprise entre 3 et 4 mois.
Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le délai légal de rétractation de 10 jours ou la non-réalisation d'une condition suspensive, telle la non-obtention de son crédit par l'acquéreur voir infra).
Délai de rétractation pour l'acheteur
Vous disposez de 10 jours calendaires: titleContent pour renoncer à la vente. Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée vous notifiant: titleContent la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Le vendeur ne peut pas se rétracter après le compromis de vente si les conditions suspensives ont été remplies. L'offre d'achat engage l'acquéreur qui ne pourra pas se rétracter si elle est acceptée. L'acquéreur a un délai de 10 jours pour se rétracter après signature du compromis de vente.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Tant que vous êtes dans le délai légal de rétractation, vous pouvez renoncer à l'option. Vous pouvez faire valoir votre droit à rétractation, en le formulant expressément par lettre recommandée, dans les 10 jours suivants la signature de la promesse de vente.
Les points clés à retenir. Plus rare que le compromis, la promesse de vente offre à la fois une porte de sortie à l'acheteur et une garantie d'indemnisation au vendeur. Elle peut donc séduire les deux parties par sa souplesse.
La levée de l'option marque la volonté du bénéficiaire d'acheter le bien. Cela rend la vente définitive, parfaite pour les deux parties. La signature de l'acte définitif de vente se fera chez un notaire, devant lequel les parties réitèreront leurs consentements.