Oui. L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux terrains ( article 680 du code civil ).
Terrasse et Code civil, ce qu'on en dit. Chacun sait que selon l'article 678 du Code civil il n'est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété. Cela vaut bien sûr et en premier lieu pour une fenêtre qui serait installée dans un mur.
Construire en limite de propriété, un droit
Selon l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Cependant, cela reste strictement réglementé par le même code de l'urbanisme.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
Le permis de construire pour terrasse n'est pas nécessaire si votre construction ne dépasse pas 60cm en hauteur à partir du sol, et que la superficie est dessous de 20m2. En revanche, un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : Construction d'une terrasse avec une toiture ou un auvent.
Aucune déclaration administrative pour terrasse
Il est possible de faire une terrasse en bois ou en béton sans effectuer aucune démarche ou déclaration à la mairie. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.
Il faut savoir qu'une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme car elle est considérée comme non constitutive d'emprise au sol. En pratique, une terrasse est considérée comme plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.
Une terrasse est considérée comme une construction neuve. Pour la majorité des travaux de terrasse, un permis de construire est obligatoire. Mais comment obtenir un permis de construire ?
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux terrains ( article 680 du code civil ).
Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la condition suivante est respectée : La hauteur du mur construit au droit de cette limite séparative ne doit pas être supérieure à 2.60m. Ce mur ne pourra être surmonté que par une toiture de pente inférieure ou égale à 45° (ou par une toit terrasse).
Vous devez malgré tout, laisser un espace de 5,5 cm du côté du mur mitoyen, A 3 mètres du mur : si vous ne souhaitez pas construire votre abri contre le mur, la réglementation veut que vous passiez à 3 mètres de la limite séparative.
Cas des terrasses : Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.
Pour une terrasse accueillant une table et 4 chaises, une surface de 5 à 10 m² est requise; Pour bénéficier d'un espace de vie supplémentaire, prévoyez une surface d'au moins 10 à 15 m² ; Une terrasse en deux parties avec un coin repas et un coin salon de jardin requiert une surface de 20 à 30 m².
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
La terrasse a une hauteur de 30 cm. C'est donc une terrasse de plain-pied. Il ne s'agit pas d'une annexe car d'une part ce n'est pas une construction secondaire et d'autre part elle n'est pas soumise à formalités administratives.
La pose sur dalle de béton
Pour en calculer la profondeur, sachez que le niveau fini de la terrasse doit se situer de 2 à 3 cm en dessous du seuil de la porte.
Votre demande de dérogation au PLU intervient lorsque votre projet à pour objet : La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.
Pour un aménagement intérieur (garage, pièce en extension...) ou extérieur (abri de jardin, terrasse...), il est tout à fait possible que vous ayez besoin de faire une dalle béton : vous pouvez la réaliser vous-même.
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.