Seul le titulaire ou une personne ayant procuration sur ce livret peut donc effectuer un virement vers le livret.
Un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, gérer seul son patrimoine. Il est juridiquement « incapable ». Ce sont ses parents, représentants légaux détenteurs de l'autorité parentale, qui exercent l'administration légale, et qui gèrent pour lui et en son nom, jusqu'à sa majorité, sauf exceptions.
Qui peut effectuer les virements sur un livret A ? Les virements sur le livret A peuvent être effectués par plusieurs personnes différentes. Si le principal intéressé est le détenteur du compte, des personnes extérieures peuvent également effectuer cette opération financière sur un livret qui ne leur appartient pas.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Le virement SEPA standard est disponible : sur votre Espace Client Internet et sur votre application mobile La Banque Postale si votre virement ne peut pas être exécuté en virement instantané, Au téléphone par le 3639 : Munissez-vous de votre identifiant et mot de passe pour vous authentifier en ligne au 3639.
Du côté de la Caisse d'Épargne, de la Société Générale, ou encore de la BNP, tous les prélèvements et virements réalisables, peuvent l'être par le titulaire d'un Livret A. Du côté de la Bred (Banque Populaire) ou de la banque HSBC en revanche, aucune de ces opérations ne pourra être réalisée.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Son taux de rémunération est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet, avec application au 1er du mois suivant. Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Si le livret A est situé dans la même banque que son compte courant, pas besoin du RIB. Le client trouvera automatiquement son livret dans son espace client et n'aura qu'à le sélectionner pour réaliser des virements entre les deux.
Un mineur peut retirer de l'argent à compter de ses 12 ans sous réserve de l'accord de son représentant légal (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). A partir de 16 ans, l'utilisation des fonds peut se faire librement par le mineur.
Solutions pour protéger l'épargne de son enfant mineur
Un parent peut demander à ce que soit exigée l'autorisation des deux administrateurs pour chaque opération exercée sur ces comptes. Cette disposition peut être prévue au moment de l'ouverture du compte ou demandée après, si le compte est toujours ouvert.
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
Le bénéficiaire doit être majeur. L'idée qu'il n'est pas possible de donner plus de 100 000 euros à chacun de vos enfants est fausse. Si, de plus, vous n'avez pas fait de don au cours des 15 dernières années, votre don sera exonéré jusqu'à une limite de 100 000 euros.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Les formalités à remplir ? Une donation effectuée devant notaire ne s'impose pas. Vous pouvez vous contenter de remplir le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d'argent, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Il est donc recommandé d'effectuer les versements le 15 ou le 30 du mois et les retraits le 1er ou le 16 du mois. Chaque fin d'année, le 31 décembre, les intérêts de l'année s'ajoutent au capital. Seule la recapitalisation des intérêts peut porter la valeur du livret au-delà de 22.950 euros.
Plafonds de virements chez les principales banques
Plafond virement à la Banque Postale : 3 000 € maximum par jour. Plafond virement chez Boursorama : Pas de montant maximum pour les virements bancaires. Plafond virement à la Caisse d'Epargne : 5 000 € maximum par virement et 10 000 € maximum par jour.
Voici les raisons possibles : La banque du bénéficiaire n'accepte pas les virements instantanés. Le compte du bénéficiaire a été clôturé. Vous dépassez le montant maximum pour les virements instantanés.