Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d'une donation.
En plus de cet abattement, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en espèces, par chèque ou virement à un enfant majeur ou émancipé, également tous les 15 ans, en exonération de droits. Donc, en principe, vous n'allez pas payer d'impôts sur un simple don de 10 000 €.
Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
On peut désormais se prêter jusqu'à 5.000 euros en famille sans déclaration au fisc. Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Publié le 28 septembre 2020 à 10h48. Mis à jour le 28 septembre 2020 à 15h01.
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donationSommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre.
Ainsi, pour donner une somme d'argent, un chèque ou un virement suffisent. A l'inverse, le don manuel d'un immeuble, d'un fonds de commerce, etc., n'est pas possible sans passer par un notaire.
Par exemple, pour un don familial, l'exonération s'applique jusqu'à un montant de 31 865 €. Cela signifie que vous pouvez donner cette somme à un proche sans avoir à payer de droits, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
L'abattement annuel de 19 000 $ pour les donations en 2026 correspond au montant maximal que vous pouvez donner à une même personne, chaque année, sans payer de droits de donation. Ce plafond est passé de 18 000 $ en 2024 à 19 000 $ en 2025 et restera inchangé en 2026.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits. Mais avant d'entreprendre cette démarche, évaluez ses implications sur la transmission de votre patrimoine.
En théorie, vous pouvez donner autant d'argent que vous le souhaitez à vos enfants, mais les dons importants peuvent être soumis à l'impôt .
QUAND LE CADEAU DEVIENT UN DON AUX YEUX DU FISC :
Cet abattement se cumule avec un autre abattement d'un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l'enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.
Donation en nue-propriété
Les frais de notaire pour une donation en nue-propriété sont réduits car la valeur donnée dépend de l'âge du donateur. Par exemple, après 70 ans, l'usufruit représente 30 % de la valeur du bien selon le barème fiscal officiel, ce qui réduit le coût total de l'opération.
La donation de voiture peut se faire : de la main à la main (donation manuelle) ; par déclaration écrite sous seing privé ; par acte notarié dans certains cas, notamment lorsque la valeur du véhicule est élevée ou qu'il s'agit d'une donation partage.
Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865€.
Voici la règle d'or pour ne pas alerter l'administration fiscale : C'est un « Cadeau » (Présent d'usage) : Si la somme reste inférieure à 1% ou 2% de votre patrimoine (ou revenus annuels), et qu'elle est versée pour un événement précis (Noël, Mariage, Anniversaire, Réussite examen).
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler. En effet, émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire.
Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale. Vous pourrez alors agir sans le déclarer aux impôts et sans que ce cadeau ne soit pris en compte dans votre succession.
Tant qu'il s'agit de donner de l'argent à vos enfants, le fisc se montre généreux. Vous pouvez potentiellement donner et déclarer jusqu'à 130 000 euros à chacun de vos enfants sans que, ni vous, ni eux, n'aient à payer de droits de donation.
Oui, vous pouvez donner autant d'argent que vous le souhaitez . Cependant, selon les circonstances, une partie du don pourrait être imposable. Pour les dons importants, il est conseillé de donner tôt. Cela augmente vos chances d'éviter les droits de succession, car les donations effectuées sept ans avant votre décès sont exonérées.
Règles des comptes joints mal comprises : Ajouter une personne à un compte n’est pas considéré comme un don imposable tant qu’elle n’effectue pas de retrait . Suivez les retraits pour éviter les mauvaises surprises. Limites d’imposition sur les donations : L’abattement cumulatif est de 13,61 millions de dollars en 2025 (le double pour les couples).
N'ayant pas la capacité juridique, l'enfant mineur n'a pas le pouvoir d'accepter la donation. Il est donc nécessaire que les représentants légaux (parents en principe) acceptent la donation au nom de l'enfant mineur (article 935 du Code civil).
Plafonds d'exonération : des montants à connaître
100 000 € par parent et par enfant. 31 865 € entre un grand-parent et un petit-enfant. 15 932 € entre frères et sœurs. 7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces.
Service Public vous présente les différentes évolutions relatives aux finances des particuliers : revalorisation du Smic, taux d'intérêt légal, nouvelles règles applicables pour les dons d'argent, frais bancaires, pensions de retraite, etc.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.