Le non-recours révèle des inégalités sociales. L'accès aux droits et aux services est plus difficile pour les personnes les plus précaires. On retrouve en effet dans la précarité les inégalités de genre, de revenu, d'âge, de niveau d'étude, d'emploi. « Obtenir ses droits ?
Manque d'accessibilité des espaces où se fait l'ouverture des droits, défaut d'information des plus exclus, difficultés cognitives de certains candidats ou choix mesurés, maintes raisons expliquent ces non-recours du côté des usagers ou du côté des institutions, de leur mode d'organisation et d'accueil des populations.
Pour accéder à un droit, la personne doit engager une démarche volontaire. Cela suppose en tout premier lieu qu'elle connaisse ses droits, se sente en confiance avec ses interlocuteurs dont elle attend une neutralité bienveillante.
Le non-recours par non-demande est la conséquence d'un mode de production des politiques sans leurs publics. La non-demande renvoie davantage que les autres formes de non-recours à une critique du manque de légitimité des normes des politiques publiques.
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès : connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.
Nous opérons selon deux modalités : la protection des droits, et la promotion des droits et de l'égalité.
Ainsi, les sujets cibles de l'État en matière de droit social sont ceux qui se trouvent en état de vieillesse et atteints de maladie. Toutefois, la protection ne concerne pas uniquement les salariés. En effet, il y a également la sécurité sociale des expatriés français, des nationaux et de la famille du salarié.
Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), « la question du non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas – quelle qu'en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait pré- tendre ».
Migrants, réfugiés, enfants et jeunes en errance, femmes victimes d'exploitation, minorités opprimées… À chaque fois que les droits fondamentaux de la personne humaine ne sont pas garantis ou sont bafoués, le Secours Catholique-Caritas France se mobilise.
Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit au travail ou le droit d'appartenance à un syndicat. En France, ils sont inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 .
La protection sociale impacte positivement la productivité des entreprises de plusieurs manières : en réduisant les absences en cas de maladie grâce à une meilleure prévention et une prise en charge précoce des malades, en facilitant l'accès aux soins de santé, en motivant et fidélisant les salariés et en réduisant ...
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.
Le non-recours aux droits et aux services désigne le fait qu'une personne remplissant pourtant les conditions d'obtention d'un droit social ou d'une prestation liée à un service public ne va pas en bénéficier.
La non-demande. La non-demande se définit par le fait qu'un potentiel bénéficiaire d'offres sociales ne recourt pas à ses droits par choix personnel ou à la suite des contraintes qu'impliquent cette demande.
La notion de non-recours éclaire les limites de la Couverture Maladie Universelle (CMU) créée pour améliorer l'accès aux soins des plus démunis. Une réflexion sur un droit fondamental qui connaît des difficultés de mise en œuvre dans la société française.
Champion européen des impôts, la France est également le pays qui distribue le plus d'aides sociales. Mais pour en profiter, encore faut-il penser à en faire la demande ! Chaque année, plus de 10 milliards d'euros d'aides sociales ne seraient pas réclamés par leur potentiel bénéficiaire.
Les aides sociales sont un mécanisme de solidarité destiné à porter assistance aux personnes en situation de pauvreté, de dépendance ou de handicap… à condition qu'elles atteignent les personnes concernées.
Une personne désirant obtenir un certificat de non-opposition doit faire une déclaration de travaux préalable à la mairie. Le particulier peut faire ces démarches lui-même en remplissant un formulaire de déclaration de travaux.
Le droit social va ainsi intervenir dans la lutte contre les discriminations, les inégalités, le harcèlement (moral ou sexuel) et toute autre forme de mauvais traitement de la part de l'employeur. Il permet également de garantir l'exécution des droits et obligations engendrés par le contrat de travail.
Ces droits sont ceux qui concernent le bien-être des membres de la société, c'est-à-dire qui visent à assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine : droit au travail, à l'éducation, à la santé, à la sécurité sociale, au logement, à la protection de l'environnement, à la protection de groupes spéciaux ...
Principale différence : le droit social est une branche du droit privé. De plus, il régit à la fois le domaine du travail, mais aussi celui de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas du droit du travail. Enfin, le droit social s'intéresse tout autant au secteur privé que public.
En fonction de sa situation personnelle et de ses revenus, un assuré peut bénéficier de dispositifs particuliers : protection universelle maladie, Complémentaire santé solidaire, accompagnement social…
Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
Le droit commun de l'État est constitué de l'ensemble des ressources ou moyens que l'État met en place pour l'ensemble du territoire national, de manière indifférenciée, dans les différents domaines où il intervient : emploi, éducation, santé, cohésion sociale, soutien aux associations, sport, culture, etc.