Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Ce document permet d'estimer la consommation d'énergie d'un logement ou d'un bâtiment, et d'évaluer ainsi son impact écologique.
est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
L'absence de DPE, qui est une anomalie et un non-respect de la réglementation pour des bâtiments à usage de logement. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur risque des sanctions comme l'annulation du compromis de vente, du contrat de vente ou du contrat de location ou bien le versement de dommages et intérêts.
Les logements dépourvus de systèmes de chauffage
Tout bâtiment ou partie de bâtiment ne disposant d'aucun système de chauffage (électrique, à gaz ou à fioul) ou de système de refroidissement (climatisation) est exempt du DPE. Ces bâtiments peuvent toutefois disposer d'une cheminée à foyer ouvert.
Les biens notés DPE E verront leur mise en location interdite à partir de 2034, après les classes G (2025) et F (2028).
Il n'y a aucune interdiction à la vente d'un logement en rapport avec la classe énergétique. Que votre logement soit classé avec une étiquette E, F ou G au DPE n'a pas d'incidence sur le fait de pouvoir le vendre.
Validation différée : à partir du 1er octobre 2025, le résultat du DPE (classe énergétique et classe carbone) ne sera effectif qu'après transmission à l'ADEME, évitant ainsi les pressions sur les diagnostiqueurs.
Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier.
Les conséquences en cas de non-respect de l'obligation
Louer un bien sans présenter de DPE valide peut exposer le propriétaire à plusieurs sanctions juridiques. En premier lieu, le locataire peut arguer du vice de consentement, ce qui pourrait entraîner l'annulation du bail.
L'absence de DPE lors de la signature du bail est une faute administrative caractérisée. Vous êtes directement visé en tant que propriétaire. La sanction tombe immédiatement : une amende forfaitaire de 1 500 €. En cas de récidive, la note s'alourdit et peut grimper jusqu'à 3 000 €.
Le DPE est obligatoire pour les baux de location en France et son absence peut invalider le bail. Un bail sans DPE peut entraîner des sanctions financières pour le propriétaire. Et le droit pour le locataire de résilier le bail ou de demander un remboursement des loyers.
L'âge de la maison peut affecter le coût du DPE, car les maisons anciennes, surtout celles construites avant 1948, présentent souvent des déperditions thermiques importantes. Le coût d'un audit énergétique pour ces maisons varie entre 500 et 1 000 €, avec un prix moyen de 754 €.
Les logements exemptés du DPE le sont principalement en raison de caractéristiques particulières qui rendent cette évaluation impossible ou non pertinente. Par exemple, un DPE ne peut être réalisé pour un bien immobilier qui ne dispose ni de système de chauffage ni d'un dispositif de rafraîchissement.
Les habitations exemptes de systèmes de chauffage
En cas d'absence de système de chauffage (électrique, gaz, fioul) autre qu'une cheminée à foyer ouvert ou de climatisation, le DPE n'est pas obligatoire.
Peut-on signer un compromis de vente sans tous les diagnostics ? La réponse est non. Le DPE est essentiel, mais il n'est qu'une partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui doit être annexé au compromis de vente.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2019 (3e ch. civ., n°18-21.136), a confirmé qu'une description trop vague ou erronée du bien peut justifier l'annulation du bail. Par exemple, une surface habitable inexacte de plus de 5% peut constituer un motif de nullité selon l'article 3-1 de la loi de 1989.
Les logements de classe énergétique G du DPE sont interdits à la location. La loi Climat et résilience du 24 août 2021 rend progressivement interdit la location de logements énergivores. Tous les logements classés G du DPE (Diagnostic de performance énergétique) sont interdits à la location dès le 1er janvier 2025.
Dans cette situation, il s'expose à diverses sanctions, telles que : l'annulation de la promesse de vente ou du bail ; la diminution du prix du loyer ; le versement de dommages et intérêts à l'acquéreur.
Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024.
En résumé, la publication d'une annonce immobilière sans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est généralement interdite et peut entraîner des sanctions significatives.
Pour faciliter l'accès à la propriété, la loi de finances pour 2025 prévoit que le conseil départemental peut réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour les primo-accédants (CGI, art.
Quel est le prix du DPE en 2025 ? Voici les tarifs moyens constatés. Selon l'ADEME, le tarif du DPE en 2025 (Diagnostic de Performance Energétique) oscille entre 100 et 250 € dépendamment du type de bien à diagnostiquer (maison indviduelle, collectif).
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s'applique pas aux terrains, constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage agricole, artisanal ou industriel, édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.