Comme il s'agit ici d'une prestation qui est bien souvent exécutée sur le long terme, l'obligation d'établir un devis pour un professionnel permet de s'assurer et de prouver l'accord du client concernant la facturation finale appliquée à la semaine ou au mois par exemple.
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat.
En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d'un devis à votre client.
Le devis est un document commercial. Il va être à la base de toute négociation et future collaboration. C'est aussi un document marketing car il va refléter votre sérieux, l'image de votre entreprise et détailler toutes les prestations que vous allez fournir.
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire : soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Raisons pour refuser un devis
Vous avez droit de refuser le devis si votre budget ne peut pas permettre les travaux. Les différents prix que vous avez reçus sont peut-être trop élevés. Le coût du projet en question est assez valeureux et vous ne pouvez pas vous permettre sa réalisation.
En général, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l'entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
La facture vient à la fin du processus pour clôturer la vente passée. Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé !
Rappel sur la valeur juridique d'un devis
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre devis n°………….. du ………… et nous vous en remercions. Nous reconnaissons la qualité de vos prestations mais nous sommes malheureusement au regret de vous informer que nous ne pourrons pas donner suite à votre offre car vos prix sont bien supérieurs à ceux de vos concurrents.
Tout manquement à cet article est également passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants.
Le métier deviseur fait partie du domaine Recherche. Le deviseur prend les mesures d'un futur chantier, il crée les devis. Il est placé dans le processus d'un projet entre l'architecte qui a planifié et dessiné la future construction et l'entrepreneur qui va le réaliser.
Technicien études, métrés, devis.
La facture et le devis sont deux éléments importants pour les professionnels mais ils ne remplissent pas les mêmes fonctions. Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).