Pour se différencier de la concurrence ou pour préserver la réputation de votre entreprise, changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre structure peut s'avérer bénéfique. Cette action s'accompagne souvent de démarches administratives.
Le changement de nom de l'entreprise doit être décidé lors d'une assemblée générale extraordinaire où est convoqué tous les associés de la société. Il faut consulter les statuts de l'entreprise pour vérifier les dispositions prévues afin de procéder au changement de nom de la société.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
Le nom d'une entreprise doit permettre de transmettre un message clair quant à son secteur d'activité mais aussi de véhiculer un sentiment de concordance avec les valeurs qu'elle cherche à transmettre.
La première raison d'une modification de dénomination sociale est purement structurelle. Il s'agit en l'occurrence d'une fusion ou du rachat d'une autre entreprise. Offrir un nouveau nom à la société permet de lui forger une image plus appropriée à cette nouvelle structure.
Le numéro SIREN ne change jamais, même si l'entreprise possède plusieurs établissements. Seul le code NIC varie en fonction du lieu d'exercice.
Certaines formalités doivent être accomplies pour officialiser le changement. Dans les sociétés, cela implique de mettre à jour les statuts et donc d'organiser un vote pour recueillir l'accord des actionnaires ou associés. Une annonce légale doit ensuite être publiée et le greffe du tribunal de commerce informé.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Le nom est à la fois un droit de l'enfant et une institution, et, à la différence d'autres institutions, il ne représente pas une réalité sociale anonyme. C'est la seule institution qui individualise en un acte de reconnaissance : elle est indissolublement liée à la fonction symbolique de la paternité.
L'entreprise individuelle porte généralement le nom de l'entrepreneur. Vous pouvez toutefois lui adjoindre un nom commercial, c'est-à-dire le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Celui-ci peut figurer sur les documents commerciaux ou les factures, en plus des mentions obligatoires.
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
En effet, le nom de la société (sa dénomination sociale) est fixé dans les statuts. Ainsi, changer de nom de société entraîne une modification des statuts. L'article relatif à la dénomination sociale devra être mis à jour. Enfin, un procès verbal (PV) de la décision de changer le nom de la société devra être rédigé.
Une entreprise individuelle peut changer son nom en déposant le formulaire « Name Change » auprès du Registre des sociétés de capitaux. Utilisez le formulaire « Name Change » pour changer le nom de votre entreprise individuelle.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Les deux sont des éléments de communication majeurs, pour autant, leur utilisation n'est pas la même. Ainsi, le nom commercial permet à vos clients de vous identifier, de savoir qui vous êtes et ce que vous faites. En revanche, l'enseigne leur permet de localiser votre entreprise.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Avant de déposer le nom de son entreprise auprès de l'INPI, il convient de s'assurer que le nom est bien disponible : il ne doit pas être similaire, ou ressembler de trop près à un nom déjà déposé dans un domaine d'activité identique ou similaire, et pour des produits identiques et similaires.
Limites à la composition de la dénomination sociale
le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes qu'ils utilisent et les activités ; la clientèle et le territoire exploités par la société sous la dénomination sociale adoptée par celle-ci.
(préciser la date) je porte désormais le nom de… (préciser votre nouveau nom+ prénom) en raison de… (préciser la raison : mon mariage, mon divorce, une procédure de changement de nom…) Je vous serai, dès lors, reconnaissant de m'adresser l'ensemble de vos correspondances à ce nom, et non plus au nom de…
Si vous souhaitez donner un nom commercial à votre auto-entreprise lors de sa création, il vous faudra accomplir les formalités habituelles de création c'est à dire remplir le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur et y ajouter le nom que vous souhaitez donner à l'entreprise dans la rubrique « Nom commercial / Nom ...