« Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.
Prix de la visite médicale : 36€
Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée, état civil, photo, signature et pièces justificatives. Vous devrez créer un compte usager sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) et obtenir ainsi vos identifiants.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
En général, la visite médicale a lieu sur le temps de travail avec maintien du salaire. Si elle a lieu hors du temps de travail, elle doit être rémunérée comme tel. De même le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à la visite médicale doivent être pris en charge par l'employeur.
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant la fin du délai de validité du permis de conduire. Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Après une visite médicale chez un médecin agréé, l'avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d'avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Joindre l'avis médical (le formulaire CERFA visite médicale 14880*2) complété par le médecin agréé, votre permis de conduire actuel, une pièce d'identité, un justificatif de domicile (facture d'eau, gaz, électricité ou téléphone de moins de 6 mois, avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer non ...
4Passer la visite médicale
Le médecin vous fait remplir un questionnaire concernant votre état de santé, étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut : Prescrire des examens complémentaires. Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
Avant la visite médicale, le conducteur doit remplir le cadre 1 du CERFA №14880*02 pour préciser la nature de sa demande, attester sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés, et signer la demande.
Il faut vous adresser à la commission médicale des permis de conduire de votre préfecture, afin de connaître les démarches à effectuer. Pour le renouvellement d'un permis poids lourds, les visites médicales se déroulent désormais chez un médecin libéral, agréé par la préfecture de votre département.
Lorsque l'activité professionnelle principale est la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes alors la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire.
En principe, les demandeurs d'emploi font partie des privilégiés qui peuvent bénéficier de la formation FIMO gratuitement. Il existe plusieurs organismes qui mettent à la disposition de ces demandeurs d'emploi des formations gratuites pour passer votre permis camion sans pour autant dépenser quoi que ce soit.
La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de 5 ans.
En application de l'article 53 du Décret susvisé, les honoraires et frais médicaux sont à la charge de l'administration employeur de l'agent.
Date de renouvellement
Vous devez vous soumettre à un bilan médical tous les 5 ans jusqu'à 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans au-delà de 76 ans. Il est important de ne pas attendre la date limite de validité pour renouveler votre permis poids lourd.
Demande de renouvellement d'un permis poids lourd
Rendez-vous sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr et cliquez sur « Mon espace ». Si votre compte existe déjà, indiquez votre identifiant et votre mot de passe ou bien créez votre compte. Cliquez sur le bouton « Demande de permis de conduire ».
Recherche : Formulaire cerfa 14866 01 renouvellement permis de poid lourd. Le renouvellement d'un permis poids lourd s'effectue en ligne et est soumis à des contrôles médicaux qui diffèrent en fonction de votre âge (visite médicale plus rapprochée à partir de 60 ans par exemple).
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants : Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis. Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis. Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap.
Le CERFA 14880*02 est un document primordial pour donner le droit à un automobiliste de conduire. Le jour de la visite médicale pour permis avec le médecin, il faudra apporter une pièce d'identité, ainsi que les documents relatifs à l'état de santé .
Le CERFA 14880*02 peut être demandé à la préfecture ou dans certaines mairies. Il est toutefois possible de le télécharger directement sur internet, en cliquant sur le bouton ci-dessus. Une version électronique à préremplir en ligne existe également.
Deuxième visite médicale pour un permis provisoire
La deuxième visite médicale a lieu à l'issue de cette période de permis provisoire. Le contrevenant doit prendre rendez-vous avec la commission, quelques jours avant la fin de validité de celui-ci.
Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur à partir de votre compte ANTS. Votre demande de permis s'affiche dans le tableau de bord de vos demandes en cours.
Un format jugé plus sécurisé grâce à la biométrie. Autre conséquence de cette réforme : le permis de conduire n'est désormais plus valable à vie. En effet, le nouveau titre comporte une date de fin de validité allant de 1 à 15 ans selon le cas. Une fois le délai passé, il faudra alors demander un nouveau titre.