Cartegrise.com vous permet de télécharger gratuitement le Cerfa 13757*03 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous pourrez ensuite soit le compléter sur votre ordinateur, puis l'éditer ou imprimer le mandat vierge pour le remplir à la main.
Ce numéro figure sur la 1ère page du certificat d'immatriculation sous la mention «Certificat d'immatriculation»).
13757*03 - Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13757*03 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné.
Il faut donc parcourir le site de l'ants ou du service public pour trouver et télécharger le bon formulaire Cerfa. Vous les trouverez notamment sur le site du gouvernement sous la forme d'un fichier PDF. Ces documents sont généralement longs et fastidieux à remplir.
2 - Comment remplir le mandat d'immatriculation ? La procuration d'immatriculation doit être remplie par le propriétaire du véhicule, à l'aide d'un formulaire normalisé et certifié par l'Etat le cerfa 13757.
Concrètement, il vous faudra renseigner les informations suivantes : Le numéro de la plaque d'immatriculation (case A de la carte grise) La date d'édition du certificat actuel (case I) ou la date de l'achat du véhicule neuf. La date de première immatriculation (case B)
L'original est délivrée en mairie.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Si le changement de propriété concerne le titulaire principal figurant sur la carte grise (aussi appelé certificat d'immatriculation), vous devez effectuer votre démarche via la téléprocédure en ligne « Faire une autre demande », accessible depuis votre compte usager .
Le mandat d'immatriculation doit être rempli et surtout signé par le mandant, c'est-à-dire le titulaire du véhicule qui fait procuration au prestataire pour lui confier ses démarches de carte grise.
Démarches à suivre pour remplir le mandat de procuration
Vous devez compléter le formulaire CERFA n°13757*03. Vous devez y indiquer votre identité et vos coordonnées complètes, ainsi que celles du professionnel de l'automobile à qui vous donnez mandat (procuration).
Numéro de cerfa
Un cerfa est composé d'un numéro à 5 chiffres suivi d'un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Ces différentes versions s'expliquent par les mises à jour régulières des modèles de cerfa (d'une année sur l'autre ou en fonction de l'évolution de la réglementation).
Le Cerfa n° 13406*07 pour la construction d'une maison individuelle ou une annexe, Le Cerfa n° 13409*07 pour les autres constructions, Le Cerfa n° 13411*07 pour la modification d'un permis de construire en cours de validité, Le Cerfa n° 13412*06 pour le transfert d'un permis de construire délivré en cours de validité.
CERFA est un acronyme qui signifie Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Il s'agit d'un document normalisé qui permet de faire le lien entre un particulier et une administration.
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3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
Il est nécessaire d'annexer à la demande de changement de propriétaire une preuve d'assurance du véhicule acquis, une copie du permis de conduire correspondant au type de véhicule, le code de cession du vendeur, la carte grise barrée avec la mention vendue à la date et heure et une pièce d'identité du nouveau ...
Vous n'en avez peut-être pas conscience, mais il est obligatoire de modifier la carte grise en cas de changement de nom.
Le code de cession s'obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Le code apparait à la fin de votre démarche, sur l'écran « Pour Terminer ». Le code de cession est uniquement visible à l'issue de la procédure, pensez à le noter.
Faire sa carte grise en retard
L'article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d'achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d'immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
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