Les attestations Urssaf vérifiables sur le site Elle est disponible au téléchargement sur le site à compter de mi-février. L'attestation fiscale est une aide à la complétude de votre déclaration fiscale, elle mentionne le détail des chiffres d'affaires déclarés à l'Urssaf au titre de l'année N -1.
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L'attestation fiscale est un document édité par l'Urssaf des auto-entrepreneurs. Elle récapitule le chiffre d'affaires total que vous avez déclaré pour l'année N-1. En 2023, votre attestation porte donc sur votre chiffre d'affaires encaissé en 2022.
L'attestation de chiffre d'affaires
Elle est téléchargeable pour chaque période déclarative. Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois et que vous demandez une attestation en mai, l'attestation de chiffre d'affaires fera apparaître le chiffre d'affaires de janvier, février et mars.
Attestation fiscale
L'attestation sera disponible en téléchargement sur votre espace en ligne à compter du 7 février 2024. Pour votre déclaration fiscale, vous devez déclarer l'ensemble des chiffres d'affaires réalisés en 2023, avant déduction.
Le chiffre d'affaires à déclarer est un chiffre d'affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d'affaires.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'Urssaf. Il s'agit de l'ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services. Vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d'affaires à déclarer à l'Urssaf.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.
L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.
Demander la remise de l'attestation de vigilance de son cocontractant. Il doit obtenir de la part de son cocontractant l'attestation certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
L'attestation de paiement de votre cotisation d'assurance maladie vous permet de vous justifier auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus.
Moyens de certificat de chiffre d'affaires
Ce certificat contient les détails du chiffre d'affaires selon la déclaration de revenus ou la déclaration de TPS selon le cas . Ce certificat est attesté par un expert-comptable qualifié en exercice avec numéro UDIN. Pour ouvrir un compte courant, l’inscription à la TPS n’est pas requise.
Pour faire votre bilan, vous devrez disposer de nombreuses pièces comptables, comme vos factures d'achats et de vente, vos bulletins de paie, contrats de prêt et tableau de remboursement de vos emprunts, tableaux des amortissements...
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr.
Quel chiffre d'affaires déclarer à l'URSSAF ? Vous devez déclarer le chiffre d'affaires encaissé par votre micro-entreprise le mois précédent (déclaration mensuelle) le trimestre précédent (déclaration trimestrielle). Il s'agit du chiffre d'affaires hors taxes.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
L'examen des documents : l'agent URSSAF examine les documents fournis et vérifie le paiement des cotisations sociales. Cet examen peut durer trois mois maximum et ne porte que sur les 3 dernières années d'activité.
0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 77.700€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 188.700€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
L'attestation fiscale est une aide à la complétude de votre déclaration fiscale, elle mentionne le détail des chiffres d'affaires déclarés à l'Urssaf au titre de l'année N -1. Elle est disponible en téléchargement sur le site à compter de la mi-février de l'année N.
Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d'assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l'associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l'agence de la Sécurité sociale des indépen- dants, de l'URSSAF… ...
Service « Consulter mon compte fiscal »
Dans votre espace abonné, choisissez le service « Consulter > Compte fiscal ». Sur la 1ère page de votre compte fiscal, un menu « Attestation fiscale » vous est proposé. La sélection de ce menu fait apparaître un sous-menu “Attestation de Régularité Fiscale”.