Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)
La procédure consiste à se rendre dans la brigade de gendarmerie et le commissariat de police le plus proche pour procéder à l'abandon d'une arme, selon la procédure classique (CERFA 1845*03).
Si vous détenez une arme trouvée ou héritée, la première obligation est de faire une déclaration auprès des services de l'État en l'enregistrant dans le système d'information sur les armes (SIA).
Tir sportif
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu'un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé. Le dossier comprend les documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650.
Vous n'avez ni licence sportive ni carte de collectionneur en cours de validité Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.
C'est une question qui revient souvent : est-il légal de tirer hors d'un stand de tir avec une arme ancienne ou une réplique ? Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d'une licence de tir.
Quelles sanctions ? Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l'autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.
Un armurier est une personne qui répare, modifie, conçoit ou fabrique des armes à feu en suivant les spécifications de l'usine ou du client, en utilisant des outils à main ou des machines (comme des tours, fraiseuses, et meuleuses).
Les armes que peuvent acquérir les chasseurs : armes de catégorie C. Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d'une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm.
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... Il est interdit d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2. Des exceptions existent concernant les armes à feu à répétition automatique pour certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle.
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
L'opération permet aux Français détenteurs d'armes non déclarées, le plus souvent des fusils dont ils ont hérité, de les rendre gratuitement, sans s'exposer à des poursuites, ou bien de les faire enregistrer par les autorités.
Pour Paris et la petite couronne, un numéro vert a été mis en place afin de permettre la collecte d'arme à domicile, sur rendez-vous : 0 805 014 005. En petite couronne, les détenteurs d'arme peuvent également se déplacer au commissariat si ce dernier est équipé d'un parking sécurisé.
Armes classées en catégorie D
Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Le permis de port d'armes est valable 5 ans (art. 27, al. 3 LArm).
Nous pouvons donc affirmer qu'il est légal en France de pouvoir tirer avec une arme 22 long rifle dans son jardin.
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.
Au sujet des armes de catégorie B, la loi est très claire et explicite : Il est interdit de les utiliser ailleurs qu'en stand agréé. Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d'une licence de tir.
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration.
Pour satisfaire à la réglementation, les armes et munitions peuvent être conservées dans une armoire ou un coffre blindé : les armes en catégorie D (notamment armes à poudre noire) tout comme les armes de catégorie A, B, C satisferont ainsi aux exigences de l'article R314-2 CSI.
La carabine 22 LR à réarmement semi- automatique, dotée d'un chargeur amo- vible impossible à réduire à 3 coups est une arme à canon rayé classée en catégo- rie B (avant 4ème catégorie).