Pour obtenir une déduction fiscale sur ses frais de femme de ménage à domicile, il suffit de déclarer, sur sa feuille d'impôt, le montant total des dépenses générées par l'emploi de sa femme de ménage en ligne 7DB de la déclaration de revenus.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
cliquer sur le crayon à droite des cases 7DB et 7DR [une fenêtre s'ouvre, voir capture d'écran ci-dessous] renseigner le nom du salarié ou du prestataire (entreprise ou association) dans la première case, située à gauche. choisir le type dépense dans la liste déroulante. indiquer le montant de la dépense annuelle.
Par exemple, si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancé, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale la participation aux titres Cesu préfinancé de votre employeur ou de votre comité d'entreprise.
Jusqu'en décembre 2021, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt lors de leur déclaration de revenus l'année suivante, sous déduction d'une avance de 60 % qui leur était versée au mois de janvier.
Case 7DG : cochez cette case uniquement si votre proche bénéficie d'une carte d'invalidité ou de mobilité inclusion avec la mention “invalidité”. (Le statut d'invalidité permet d'augmenter le plafond des dépenses prises en compte par le crédit d'impôt de 12 000€ par an à 20 000€ par an).
case 7DB pour les sommes versées en 2022 ; case 7DL (nombre d'ascendants) en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ; case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».
Du fait du changement en crédit d'impôt, seule la case 7DB figure sur votre déclaration.
Les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile (CESU) vous sont remboursées à 50% sous forme de crédit d'impôts (impôt sur le revenu) dans la limite de 12.000 € + 1500 € par personne à charge de votre foyer (dans la limite globale de 15.000 €).
Services à la personne : avantage fiscal
Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
Sur la déclaration 2023 des revenus 2022, il devra indiquer 1000 € en case 7UD (don avec réduction de 75% plafonné) et 500 € en case 7UF (don à 66% + reliquat du don à 75% dépassant le plafond).
Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 15 000 € éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer. Cochez la case 7DG même si la carte mobilité-inclusion, mention “invalidité“ demandée avant le 1.1.2021 n'est pas encore attri- buée. Les dépenses seront retenues dans la limite de 20 000 €.
La case 7QD.
Au cours de l'année 2022, vous avez peut-être recouru aux services d'un employé à domicile. S'il s'agit de la première année, pensez à cocher cette case : vos dépenses seront alors retenues dans la limite de 15 000 euros, et non de 12 000 euros.
Vous vous connectez à votre compte personnel Cesu ou Pajemploi, et vous n'avez qu'à déclarer les heures effectuées et le salaire versé à votre salarié ! Important : Vous devez déclarer les heures de votre salarié une fois par mois, au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée.
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge. Une campagne de communication est actuellement déployée.
Les inconvénients du chèque CESU
En conséquence, dans bien des situations, le salarié ne pourra se faire rémunérer par un chèque CESU. Par exemple, même si vous intervenez dans les travaux de petits bricolages, vous ne pouvez pas exiger de CESU pour des travaux de construction.
En utilisant le Cesu, vous évitez en effet tous les travers et les risques pénaux et financiers du « travail au noir ». Vous permettez ainsi à votre employé de bénéficier de tous ses droits sociaux, notamment en termes d'accident du travail. Il pourra également bénéficier de la formation professionnelle.
dans la déclaration « papier » : les cases 7CD et 7CE sont situées sur la déclaration annexe n°2042 RICI (réduction d'impôt – crédit d'impôt).
Les travaux non éligibles
Il en est ainsi de la taille d'arbres à usage commercial, de l'élagage ou de l'abattage au-dessus de 3,5 m, de la création de jardins et de la plantation d'arbres.
Il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration d'impôt 2023 pour annuler la flat-tax. Le prélèvement forfaitaire a été pris l'année passée. Pour l'annuler, il faudra cocher la case 2OP lors de la déclaration d'impôt réalisée en mai.
Qui peut cocher la case L et quand ? Un parent vivant seul peut bénéficier, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire même s'il ne compte plus d'enfant à charge dans son foyer fiscal.
Vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40%, de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI-invalidité) ? Vous pouvez alors cocher la case P, ou F si votre conjoint (vivant ou décédé en 2021) respecte ces critères, afin de profiter d'une demi-part de quotient familial supplémentaire.
Pour déclarer la déduction des cotisations des revenus TNS (revenus catégoriels), il faut renseigner, dans la rubrique « Charges déductibles », les cases suivantes : Case 6OS : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 1. Case 6OT : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 2.